 Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été...  Code pratique du juge de paix - Страница 14написао/ла D. Rousseau - 1899Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1810 - 820 страница
..., pourra être poursuivi , et sera puni d'une amende de seize francs à cent cinquante francs. IO7< Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu...interdit légalement , qui , après en avoir eu la connai>sance officielle , aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...poursuivi, et sera puni d'une amende de seize Francs à cent cinquante francs ». (C. p., art. 196.) « Tout fonctionnaire public révoqué , destitué ,...ou interdit légalement , qui , après en avoir eu connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions , ou qui , élant électif ou temporaire,... | |
 | 1829 - 1512 страница
...cent un francs à trois cents francs. 197. Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, sus-; pendu ou interdit légalement , qui , après en avoir eu...officielle , aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un... | |
 | 1826 - 122 страница
...seize gourdes à soixante-quatre gourdes. Art. 156. Tout .fonctionnaire , soit civil , soit militaire, révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement } qui , après en avoir eu la connais40 DtSr»SITT»tt «an.ee officielle, aura continué l'exercice de fonctions, ou qui, étant... | |
 | 1830 - 772 страница
...serment, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de cent un francs à trois cents francs. 197. Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en aroir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif... | |
 | France - 1833 - 1464 страница
..., pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de seize francs à cent cinquante francs. 197. Tout fonctionnaire public révoqué, destitué , suspendu...officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...avoir prêté le serment, pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de 16 fr. à i5o fr. 197. Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu...officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
...l'engagement sacre de les bien remplir. 197. Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspenJu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continue' l'exercice de ses Jonctions, oitf/ui, étant électif ou tempo• raire , les aura exercées... | |
 | France - 1835 - 652 страница
..., pourra être poursuivi , et sera puni d'une amendé de cent un francs à trois cents franc*. 197. Tout fonctionnaire public révoqué, destitué , suspendu...officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées âpre» avoir été remplacé, srra puni... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...être poursuivi, et sera puni d'une amende de seize à cent cinquante francs. (Code pénal, art. 196.) Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu...officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni... | |
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