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" Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Страница 370
написао/ла Belgium - 1860
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Bulletin des lois de la République française, Том 11

France - 1876 - 1548 страница
...VOTAGEOR8 ET MARCHANDISES. 4'2 . Pour indemniser les concessionnaires des travaux et des dépenses L ",a r6 xSƦh@2 E N zRv k6{& ^ 0 mx : p E ; LS =t \ uLj6b+ -s o = sd T a en rempliront exactement toutes les obligations, le département leur accorde l'autorisation de percevoir,...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS ..., Том 39

1870 - 404 страница
...des voitures de première classe. 24. Pour indemniser les concessionnaires des travaux et dépenses qu'ils s'engagent à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'ils en rempliront exactement toutes les obligations, le Gouvernement leur accorde, pour le laps de temps...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Томови 5-6

1915 - 1210 страница
...remplacé par le suivant : Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il -engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition ripresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est uitori»é à percevoir, pendant...
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Guizot collection of pamphlets, Том 66

1835 - 966 страница
...régulièrement constatée. Pour indemniser la Compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, à dater de la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 страница
...devront consumer leur fumée, 30. Pour indemniser la compagnie des travani et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition eipress« qu'elle en remplira exactement Louies les obligations, le gouvernement lui concède, pour...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 страница
...consumer leur fumée. 35. Pour indemniser la compagnie des travani et dépenses qu'elle s'engage k faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le lapa de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1844 - 666 страница
...terme de la présente concession. 32. Pour indemniser les concessionnaires des travaux et des dépenses qu'ils s'engagent à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'ils en rempliront exactement toutes les obligations, le Gouvernement leur concède, pendant le laps de...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 страница
...consumer leur fumée. Art. 35. Pour indemniser la Compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui concède, pour le laps de...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 страница
...l'usage du chemin de fer. 33. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui concède pendant le laps...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Део 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 страница
...solide construction . Art. 35. Pour indemniser la Compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges , et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui concède, pour le laps de...
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