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" Si les inscriptions du chef des femmes, mineurs ou interdits, sont les plus anciennes, l'acquéreur ne pourra faire aucun payement du prix au préjudice desdites inscriptions, qui auront toujours, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la date du contrat... "
(490 p.) - Страница 359
написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...plus auciea-r Tit. XVIII. Privilèges , Hypothèq. nes , l'acquéreur ne pourra faire aucun paiement du prix au préjudice desdites inscriptions , qui...toujours , ainsi qu'il a été dit ci-dessus , la da1e du contrat de mariage , ou de l'entrée en gestion du tuteur ; et , dans ce cas , les inscriptions...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...chef des«femrues , mineurs ou interdits, seront rayées, ou en totalité ou jusqu'à due concurrence. Si les inscriptions du chef des femmes, mineurs ou...plus anciennes, l'acquéreur ne pourra faire aucun paiement du prix au préjudice desdites inscriptions, qui auront toujours, ainsi qu'il a été dit...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...chef des femmes, mineurs ou interdits, seront rayées, ou en totalité, ou jusqu'à due concurreuce. Si les inscriptions du chef des femmes, mineurs ou...plus anciennes , l'acquéreur ne pourra faire aucun paiement du prix au préjudice desdites inscriptions, qui auront toujours , ainsi qu'il a été dit...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 428 страница
...chef des femmes , mineurs ou interdits , seront rayées , on en totalité ou jusqu'à due concurrence. Si les inscriptions du chef des femmes, mineurs ou interdits , sont les plus anciennes , l'ac* quéreur ne pourra faire aucun paiement du prix au préjudice desdites inscriptions-, qui -...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 3,Издање 1

1810
...été prises le » jour du o nt rat de mariage. » 2195. « Si les inscriptions du chef des femmes... sont les » plus anciennes , l'acquéreur ne pourra...payement du prix au préjudice desdites inscriptions , »i qui auront toujours , ainsi qu'il a été dit ci-dessus , la. » date du contrat de mariage....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...interdits , seront rayées , ou en totalité ou jusqu'à due concurrence, Si les inscriptions du chef dei femmes , mineurs ou interdits , sont les plus anciennes , l'acquéreur ne pourra faire aucun paiement du prix au préjudice desdîtes inscriptions , qui auront toujours , ainsi qu'il a été dit...
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Traité des priviléges et hypothèques, Том 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...grande partie de ses biens ». « Si les inscriptions , ajoute la dernière partie de l'article 2i95 , du chef des femmes, mineurs ou interdits, sont les...plus anciennes , l'acquéreur ne pourra faire aucun paiement du prix au préjudice desdites inscriptions qui auront toujours, ainsi qu'il a été dit ci-dessus,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...sent tes plus anciennes , l'acquéreur ni1 pourra faire aucun paiement du prix au préjudice descules inscriptions , qui auront toujours , ainsi qu'il a...de mariage , ou de l'entrée en gestion du tuteur ; et , dans ce cas , les inscription« des autres créanciers qui ne viennent pas en ordre utile t...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 15

P. Antoine Fenet - 1829
..., mineurs ou in« terdits , sont les plus anciennes, l'acquéreur ne pourra faire « aucun paiement du prix au préjudice desdites inscriptions, « qui...contrat de mariage, ou de l'entrée en gestion du tuteur ; » et , dans ce cas , les inscriptions des autres créanciers qui « ne viennent pas en ordre utile...
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Traité des hypothèques, Том 1

Jean Grenier - 1833
...seront rayées, ou en totalité , oujusqu'àdueconcurrence. Il est ajouté , dans le même article , que si les inscriptions du chef des femmes , mineurs ou...plus anciennes, l'acquéreur ne pourra faire aucun paiement du prix , au préjudice des inscriptions, qui auront toujours la date du contrat de mariage...
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