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" L'interdiction, ou la nomination d'un conseil, aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, ou sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. "
(490 p.) - Страница 209
написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...Minorités , eh. 3 , pug. ii et 12.) L'interdiction ou la nomination d'un conseil »ur* sou effet du joui- du jugement. Tous actes passés postérieurement par...l'interdit, ou sans l'assistance du conseil , seront nuls de plein droit. (Art. 5oa. ) Est-ce du jour du jugement de première instance , ou de celui du jugement...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour...sans l'assistance du conseil , seront nuls de droit. 503. Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annuités , si la cause de l'interdiction...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

1806
...dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 5o2. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour...l'interdit , ou sans l'assistance du conseil , seront nul» d« droit. 5o3. Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annullés , si la cause...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...l'arrondissement. BOUKJON , droit co.œmunde la Franee, li.v. i , chap 4 , art» 56. Article 5o2. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour...postérieurement par l'interdit, ou sans l'assistance du .cousc.il , seront nuls de droit. BOURJON , droit commun de ht France, liv. i , chap. /( , art. 32,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés." postérieuremeftt par l'interdit, ou sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. 503. Les actes...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Том 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807
...ARTICLE 5O2. L'IBTERDICTION ou la nomination d'un conseil aura su» effet du jour du jugement. Tous les actes passés postérieurement par l'interdit . ou...sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. J'AI déjà eu occasion de parler des effets du jugement de première instance pendant l'instruction...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...salle de l'auditoire, et dans les études des notaires de l'arrondissement, * '* 5oa. 'L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour...sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. л 5o3. Les actes antérieurs à l'interdiction pourront pire annuités, si la cause de l'interdiction...
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Journal du palais, Том 8

1825
...l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. » L'art. 5oa ajoute : « L'interdiction , ou la nomination d'un conseil, aura son effet du jour...sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit, a Que résulte-t-il de l'économie et de la combinaison de ces deux articles? La nullité des actes...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...qu'il ne comprend pas les Testamens sous las mots tous actes ; «L'interdiction ( y » est-il dit) ou la nomination d'un conseil » .aura son effet du...du jugement. Tous « actes passés postérieurement parl'inlerdit, », ou sans l'assistance du conseil, seront nuls » de droit ». Si, par les mots tous...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 10

P. Antoine Fenet - 1828
...daus les études des nocaires de l'arrondissement. • 5«« Art. i5. « L'interdiction prononcée aura son effet du jour « du jugement : tous actes passés postérieurement par l'in« terdit seront nuls de droit. « r.o3 Art. i6. « Les actes antérieurs au jugement pourront...
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