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" ... L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures... "
(490 p.) - Страница 78
написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...judiciaire résulte des jugemens , soit contradictoires , soil par défaut, définitifs ou provisoires : elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur . et sur ceux qu'il peut acquérir , etc. Comment s'exerce-t-elle ? La îoi du ii brumaire an VII disait, l'hypothèque...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...vérifications faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Jblle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur...d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jngemens rendus en pays étranger , qu'autarrt qu'ils ont été déclarés exécutoires par ua tribunal...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 страница
...vérifications, faites en jugement , des signatures apposées à un acte » obligatoire sous seing privé. » Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'if » pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci-après exprimées. » Les décisions...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...vérifications , faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur...d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils out été déclarés exécutoires par un tribunal...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur...d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jngeraens rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal...
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Bulletin des lois, Том 38

France - 1807
...vérifications , faites en jugement, des signatures apposées à un acte » obligatoire sous seing privé. ' » Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur...d'exécution. - L'hypothèque ne peut pareillement rcju'ter des jugcmcns rendus en » pays étranger, qu'ai. tant qu'ils ont été déclares exécutoires...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 428 страница
...'vérifications faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur...d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus en pays étranger , qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribiinal...
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Traité des priviléges et hypothèques, Том 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...vérifications faites eu jugement, « des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing « privé. — Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels « du...pourra acquérir, sauf « aussi les modifications quisergnt ci-après exprimées. Les « décisions arbitrales n'emportent hypothèque qu'autant « qu'elles...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...contradictoires , soit par défaut , définitifs ou provisoires , en faveur de celui qui les • obtenus; qu'elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, sans qu'il ait dû, au préalable , être mis en demeure de satisfaire au jugement qui sert de base...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 533 страница
...feraient point le négoce, et qu'ils seraient d'une autre profession. * Cad. civ-, art. 2tn3 , § 3. « Les décisions arbitrales n'emportent hypothèque...revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. » ** Cod. de com., art. 62. «Les dispositions ci-dessus sont communes aux veuves, héritiers ou ayant-cause...
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