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" Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. "
(490 p.) - Страница 195
написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...dans les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consent1e que par acte passé en forme...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...solvilur. que ];i possession n'eu est déférée que provisoirement , ne peuvent être. hypothèque» que pour les causes et dans les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. Leg. 5, §. 10; leg. i3 tjff". derebus eorum qui sub tutelàvd curd sunt. Loi du 1 1 brumaire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...XV111. Des Privilèges et Hypothèque*. 2126. Les biens des mineurs, des interdits . et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...peuvent être hypothéqués que pour les causes et dan» les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 31*7. L'hypothèque conventionnelle...
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Traité des priviléges et hypothèques, Том 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner, et que les biens des mineurs ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, etc. 11 estime en conséquence , et va jusqu'à dire que ces dispositions frappent d'une nullité absolue...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...conditions ou à la même rescision. 2126. Le* bien» des mineurs, des interdits, et ceux des absent, f-mt que la possession n'en est déférée que provisoirement , ne peuvent être hypothéqués que pour les rauses et г!апч les formes établies par la loi , ou en vertu d •tu de jugemens: ¡127. L'hypothèque...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...|nr M" ..ii .M n'en est déférée que provisoirement , ne peuvent être hypothéqués que pour Ici causes et dans les formes établies par la loi , ou en vertu de jiip:mens. 546, P- c,; 138 , 117, 457, 499, C.; 6, Co. 3138. Les contrats pas>és en payi étranger...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...biens des mineurs , ceux des majeurs interdits et des absent auxquels il a été nommé un curateur, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes étiiblicsjjar les lois, ou en verlu d'un jugement. ii Chap. 4- Des privilèges dispensés de f inscription...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...événemens ou à la même rescision. 45. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des ab- ai»6 sens, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement,...dans les formes établies par la loi ou en vertu de jugemeris. 46. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie 2^7 que par acte passé en forme...
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Cours de code civil, Том 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...conditions ou à la même rescision. IX. Les biens des mineurs , des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...les causes et dans les formes établies par la Loi. X. L'hypothèque ne peut être consentie que par acte authentique. L'hypothèque à donner par le tuteur...
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