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" Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : — ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; — ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tu "
(490 p.) - Страница 41
написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...™ Liv. III. Manières (f acquérir la Prop. Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur , Ceux de la nation , des communes et des établissemens publics , sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. 2122. Le créancier...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...légale est atrribuée , sont, — Ceux des femmes m.inéc* , -.'<!• les biens de Irur ninri ; — Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; — Ceux de l'Etat , des communes et «1rs établbsemens publics, sur 1е.ч biens des receveurs et administrateurs comptables. ai«. Le...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 страница
...l'hypothèque légale est attribuée, sont. Ceux des femmes mariées, sur les biens de lour mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; Ceux de l'Etat, des communes et des établisscmens publics, MU les biens des receveurs et administrateurs comptables. —C. 2098 2i35....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...l'Hypothèque légale est attribuée , sont n Ceux de femmes mariées, sur les biens de leur mari ; » Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur; «Ceux de l'État, des communes et des établissemcns publics , sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Том 13

Eustache Marie Pierre Courtin - 1829
...pas dupe de la fraude et de la mauvaise foi. D'autres hypothèques légales sont celles de l'État, des communes et des établissements publics, sur les...biens des receveurs et administrateurs comptables ; mais , entre les créanciers , elles n'ont rang, comme les hypothèques judiciaires ou conventionnelles,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 15

P. Antoine Fenet - 1829
...l'hypothèque »m « légale est attribuée sont , « Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari; « Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur « tuteur ; « Ceux de la nation , des communes et des établissemens « publics, sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Dies interpellat pro homine

Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 12 страница
...sur les biens de leurs maris; 2° Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leurs tuteurs; 3.° Ceux de l'Etat, des communes et des établissements...biens des receveurs et administrateurs comptables (art. 2121 du C. civ.); 4-° Ceux du légataire, sur les biens de la succession pour le payement de...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe ..., Том 2

1835
...l'hypothèque légale est attachée sont : ceux Aajemmes mariée* sur les biens de /••"•" mari; ceux des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; ceux de i '/•'•'/, des communes, et des ètablissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...l'hypothèque légale est attribuée, sont, — ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; — is l'État, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs...
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