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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
(490 p.) - Страница 240
написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pou- en assurer la date, en conserver le -dépôt , en délivrer des grosses et expédj-, lions. » Le titre de fonctionnaires publics avait déjà été accordé aux notaires par...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes ..., Том 1

France - 1813
...notariés. SECTION I. — Des Fonctions, Ressort et Devoirs des Notatrtt. Art. I. — L''s notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...veulent faire donner le caractère d'authenlicilé ?Uaché aux actes de l'autorité publique, et pour eu assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...auxquels les partie» doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux acte» de l'autorité publique, et pour en assurer la date,...conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 128

1903
...contrats auxquels les parties doivent < ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché t aux actes de l'autorité publique et pour en assurer...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expé« ditions, » Les notaires doivent donc devenir exclusivement des agents de l'autorité. Le législateur...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou venlent faire donner le caractère d'authenticité attaché...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. — [Les certificats de vie délivrés aux membres de la légion-d'honneur, et les procurations...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 1

Philippe-Antoine Merlin - 1828 - 6751 страница
...parties doivent ou veulent faire donner 7e caractère d'authenticité attaché aux actes de l 'autorité publique , et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils n'ont donc pas de plein droit caractère pour faire des significations ou des notifications...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...att., d'autre part, que, d'après l'art. 1er de la loi du 25 ventôse an XI, « les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » ; — que, suivant l'art. 19 de la même loi, l'acte notarié fait pleine foi de la...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 страница
...NOTARIÉS. SECTION I". Des Fonctions , Ressort et Devoirs des Notaires. ABT. I«r. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Томови 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835
...il. i. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les acles et contrais auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. — [Les certificats de vie délivrés aux mein bresde la légion- d'honneur, et les...
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