 | 1855 - 494 страница
...code civil est ainsi conçu : « La commune du père ou de la mère peut intervenir dans le » procès et s'opposer à l'adjudication : 1° lorsqu'elle estime...parties qui appartient à » cette commune fait défaut. si La pratique a admis qu'en cas d'intervention en vertu de cet article la commune avait droit à demander... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...et a la même bourgeoisie. 186. La commune du père ou de la mère peut intervenir dans le procès et s'opposer à l'adjudication : 1° Lorsqu'elle estime...parties qui appartient à cette commune fait défaut. 187. L'action en paternité peut être fn! ni ri: devant le juge du domicile de la mère, ou devant... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 страница
...ou de la mère peut intervenir dans la cause et opposer à l'adjudication tous les moyens de droit : 1° Lorsqu'elle estime qu'il ya collusion ; 2° Lorsque celle des parties qui lui appartient fait défaut , ou qu elle n'est pas en état de se défendre. ***. Si le défendeur... | |
 | Charles Jacquier - 1874 - 138 страница
...même bourgeoisie. ART. 186. — La commune du père ou de la mère peut intervenir dans le procès et s'opposer à l'adjudication : 1° lorsqu'elle estime...parties qui appartient à cette commune fait défaut. ART. 187. — L'action en paternité peut être formée devant le juge du domicile de la mère , ou... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 страница
...son recours contre la mère. 186. La Commune du père ou de la mère peut intervenir dans le procès et s'opposer à l'adjudication; 1° Lorsqu'elle estime...qu'il ya collusion ; 2° Lorsque celle des parties qui appartiennent à cette Commune fait défaut. 187. L'action en paternité peut être formée devant... | |
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L'enfant naturel adjugé à la mère porte le nom de la mère et a la même bourgeoisie. 186. La commune du père ou de la mère peut intervenir dans le procès et s'opposer à l'adjudication : 1° Lorsqu'elle estime qu'il ya collusion; 2° Lorsque celle... 