 La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments qui navigueraient sans convoi : il suffira, lorsqu'ils seront convoyés , que le commandant du convoi déclare , verbalement et sur sa parole d'honneur, que les navires placés sous sa protection et...  Le droit des neutres sur mer - Страница 305написао/ла Ludwig Gessner - 1865 - 437 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | France - 1850 - 914 страница
...qu'à bord des bâtiments qui naviguaient sans convoi. Il suffira, lorsqu'ils seront convoyés, que k commandant du convoi déclare verbalement, et sur...que les navires placés sous sa protection et sous *» escorte appartiennent à l'Etat dont il arbore le pavillon, et ^déclare, lorsque les navires seront... | |
 | France - 1847 - 1286 страница
...leurs biens, de toute vexation, insultes ou actes de >iolence qui se commettraient en cette occasion. La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments qui navigueraient sans convoi : il suffira, dès qu'ils seront convoyés, que le commandant du convoi déclare, verbalement et sur parole d'honneur,... | |
 | 1841 - 950 страница
...vexations ou actes de violences qu'ils commettraient ou toléreraient en cette occasion. La visite oc sera permise qu'à bord des bâtiments qui navigueraient...d'honneur, que les navires placés sous sa protection et sons son escorte appartiennent à l'i'.i • dont il aborde le papillon, et qu'il déclare, lorsque... | |
 | France - 1838 - 1000 страница
...biens, de toute vexation ou acte de violence qu'ils commettraient ou toléreraient en cette occasion. ^ La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments...sa protection et sous son escorte appartiennent à lEtat dont il arbore le pavillon, et qu'il déclare, lorsque les navires. sont destinés pour Un port... | |
 | 1838 - 1114 страница
...biens, de toute vexation ou acte de violence qu'ils commettrait" > ou toléreraient en cette occasion. La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments...convoyés, que le commandant du convoi déclare verbalement , cl sur sa parole. d'honneur, que les navires placés sons sa protection et sous son escorie appar... | |
 | 1838 - 1112 страница
...biens , de toute vexation on acte de violence qu'ils commettraient ou toléreraient en celte occasion. La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments qui navigueraient sans convoi ; il suffira , lonqu'ils seront convoyés, que le commandant du convoi déclare verbalement, et surs* parole d'honneur,... | |
 | France - 1840 - 586 страница
...responsables de toutes vexations ou actes de violence qu'ils commettraient ou tolérelaient en cette occasion. La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments...d'honneur, que les navires placés sous sa protection el sous son escorteappartiennent à l'Etat dont il arbore le pavillon, et qu'il déclare, lorsque les... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 страница
...commettraient ou toléreraient en cette occasion. La visite ne sera permise qu'à bord des bâtimens qui navigueraient sans convoi ; il suffira, lorsqu'ils...sa protection et sous son escorte appartiennent à l'Etat dont il abore le pavillon , et qu'il déclare, lorsque les navires seront destinés pour un... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 страница
...biens de toute vexation ou acte de violence qu'ils commettraient ou toléreraient en cette occasion. La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments...navigueraient sans convoi ; il suffira, lorsqu'ils sont convoyés, que le commandant du convoi déclare verbalement et sur sa parole d'honneur que les... | |
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