 | Francia - 1806 - 548 страница
...débiteur. 2037. La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits , hypothèques et privilèges du créancier , ne peut plus , par le fait de ce créancier , s'opérer en faveur de la caution. 2038. L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...Article 2o3y. La caution est déchargée , lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier , ne peut plus , par le fait de ce créancier , s'opérer en faveur de la caution. Article 2o58 L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...est déchargée » lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, M ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution » !La dame La prim e n'était pas simple caution dp la somme qui lui «lait demandée par le sieur... | |
 | 1829 - 412 страница
...d'après lequel la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilège» du créancier ne peut plus , par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, supposent, l'un et l'autre , que par l'acte de cautionnement subi par lui envers les créanciers du... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 страница
...déclare que la caution est déchargée , lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur delà caution. «D'ailleurs mon cautionnement n'a eu lieu que pour les trois premières années de... | |
 | 1825 - 1028 страница
...porte : « La caution est déchargée lorsque Li subrogation aux droits, hypothèques et'privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en "faveur dé la caution. » Ainsi, il est bien certain , anjounlTiui qu'un créancier hypothécaire qui , sommé... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...XXIX. La caution est déchargée , lorsque la subrogation aux droits , hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier , s'opérer en faveur de la caution. XXX. L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque, en... | |
 | 1827 - 646 страница
...civ.porte que « la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ». Ce principe, que les lois romaines avaient également consacré, est infiniment juste à l'égard... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 страница
...« la cau» lion est déchargée, lorsque la subrogation o aux droits , hypothèques et priviléges du «créancier ne peut plus, par le fait de ce » créancier, s'opérer en faveur de la caution ». Pothier établit le même principe , d'après les lois romaines , dans son Traité des obligations,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 страница
...le fidéjusseur de son obligation , lorsque la subrogation aux droits , hypothèques et priviléges du créancier ne peut plus par le fait de ce créancier s'opérer en sa faveur. L'acceptation que le créancier aurait faite d'un immeuble 1»3* en paiement de la dette... | |
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La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M. 
