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" S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Страница 401
написао/ла Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...celte preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande. Art. i36. « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à sou défaut. • Art. 187. « Les dsispoilions des deux articles précédons auront lieu , sans préjudice...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...laquelle soit appelé un indix vidu dont l'existence n'estpas reconnue, ellesera dévolue ex« clusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de «...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.» Mais il est évident que l'un et l'autre 'article étaient mal appliqués. Le premier ne pouvait point...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...pesons les termes de I aitii le 1 3G. , « S'il s'ouvre une succçssion à laquelle soit appelé m un individu dont l'existence n'est pas reconnue , « elle sera dévolue exclusivement à ceux avec les« quels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux « qui l'auraient recueillie à son défaut....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 137. Les dispositions des deux articles précédens auront lieu sans préjudice des actions en pétition...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...probationibus,et leg. 4,cod. de edendo. Article i 56. S'il s'ouvre une succession à laquelle soîl appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. * Article 1 3y. Les disposions des deux articles précédeus auront lieu sans préjudice des actions...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...une succession à laquelle sojf àp-^ pelé ua individu doat l'existence n'est pas reconnue , .eîle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 137. Les dispositions des deux articles précédens auront lieu sans préjudice des actions en pétition...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 6

1811
...à laquelle soit appelé un indi» vidu dont l' existence n'est pas reconnue , elle sera dé» volue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le...l'auraient recueillie » à son défaut. » Cet article ne signifie autre chose qu'un individu qui n'a jamais été connu , qu'on ignore même avoir existé...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 18-19

Fournier (jurisconsulte) - 1809
...prouver que l'individu existait quand le droit a été ouvert , et que , s'il s'ouvre une succession, à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle est dévolue exclusivement aux héritiers présens. Peut-on faire cesser ces dispositions de la loi...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 страница
...elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels celui dont l'evisfence n'est pas tecon. nue , aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Cette règle a été maintenue, et on continuera de l'appliquer aux absents , à l'égard de tous les...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques ..., Том 15

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...les abseus , ne laisse aucune doute. « S'il s'ouvre ( y est-il dit ) une succession à lait quelle soit appelé un individu dont l'existence n'est «...ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut ». 4 Cet article a déjà été appliqué par plusieurs arrêts en faveur des héritiers présens...
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