Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Том 12Administration centrale de la Pasicrisie, 1860 |
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16 octobre 21 octobre accises actuel administrations Arlon arrêté et arrêtons article autorisé Avons arrêté avril baron Surlet Belge Belgique Bruxelles Bulletin officiel bureau chambre chargé de l'exé chargé de l'exécution chef comité de l'intérieur commissaire général commission communales congrès national conseil conservateurs des hypothèques Considérant consignation cution du présent date décembre décret directeur dispositions district établi Félix de Mérode Flandre-Occidentale florins fonctions forestiers garde civique général des finances gouv gouvernement provisoire gouverneur grade guerre inspecteurs janvier juge juin l'administrateur général l'armée l'art l'article l'enregistrement l'État l'exécution du présent l'intérieur est chargé Liége membres ment militaire ministre de l'intérieur ministre des finances nomination nommés novembre octobre offic payement premier ban présent arrêté président proposition province province d'Anvers province de Liége province de Luxembourg provinciaux public publique receveur des domaines régent registre règlement séance section centrale sera seront service sieur Surlet de Chokier tion Verviers Voyez l'arrêté
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Страница 186 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Страница 197 - Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Страница 195 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Страница 183 - L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.
Страница 186 - Vous jurez et promettez de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, toute la vérité, et rien que la vérité.
Страница 181 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Страница 182 - L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. ART. 18. — La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
Страница 202 - Cette cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire.
Страница 181 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
Страница 181 - Les Belges sont égaux devant la loi ; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.