Étude historique sur l'intervention financière de l'état dans l'établissement des lignes de chemins de fer

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L. Larose, 1896 - 194 страница
 

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Страница 129 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Страница 26 - Je compte sur votre concours pour mener à fin les grands travaux publics qui, en étendant à tout le royaume la rapidité et la facilité des communications, doivent ouvrir de nouvelles sources de prospérité. En même temps que des ressources suffisantes continueront d'être affectées à cette œuvre féconde, nous veillerons tous avec une scrupuleuse économie sur le bon emploi du revenu public, et j'ai la confiance que les recettes couvriront les dépenses dans le budget ordinaire de l'État...
Страница 63 - Réserve absolue du droit de l'Etat d'ordonner à toute époque et, sans atteindre la situation financière réservée par. les contrats, la construction des lignes nouvelles qu'il jugerait nécessaire de joindre au réseau de la région: 5°...
Страница 107 - Pour le paiement de la contribution prévue à l'article 6 y compris le matériel. c) Pour les travaux complémentaires à exécuter à toute époque sur l'ensemble' du réseau défini à l'article 10, conformément à des projets approuvés par le ministre des Travaux publics. 2° Une somme de 44 millions de francs.
Страница 113 - Les dispositions des conventions antérieures concernant la garantie d'intérêt à la charge de l'Etat et le partage des bénéfices sont remplacées, à compter du 1" janvier 1884, par les dispositions suivantes : La compagnie ne pourra avoir recours à la garantie de...
Страница 63 - Application au rachat des lignes qui cesseraient d'être exploitées par leurs premiers concessionnaires des dispositions de la loi du 23 mars 1874, c'est-à-dire rachat au prix réel*, déduction faite des subventions primitivement accordées...
Страница 42 - ... janvier qui suivra leur mise en exploitation. Jusqu'à l'époque où commencera, pour les lignes du nouveau réseau, l'application de la garantie stipulée par le présent article, les intérêts et l'amortissement des obligations émises pour leur exécution seront payés au moyen des produits des sections de ces lignes qui seront mises successivement en exploitation.
Страница 42 - ... seront payés au moyen des produits des sections de ces lignes qui seront mises successivement en exploitation. En cas d'insuffisance, ces intérêts et amortissement seront portés au compte de premier établissement.
Страница 46 - L'encouragement au commerce par la multiplication des moyens d'échange viendra alors comme conséquence naturelle des mesures précédentes. L'abaissement successif de l'impôt sur les denrées de grande consommation sera donc une nécessité, ainsi que la substitution de droits protecteurs au système prohibitif qui limite nos relations commerciales.
Страница 137 - Dans le cas où l'Etat supprimerait la surtaxe ajoutée par la loi du 16 septembre 1871 aux impôts de grande...

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