 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...stipulations mêmes du contrat passé entre eux et leur débiteur. (Art. 1267.) La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. (Ibid. art. 1268.) La loi 1 1 , D. , quib. ex cousis infam. , l'appelle miserabile auxilium } flebile... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 страница
...en ordre de matière est le Code - Napoléon. — II y est dit, article 1268 : La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur...est permis , pour avoir la liberté de sa personne, défaire, en justice , l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 страница
...exempts de reproche. Cour de -I.-J* cession judiciaire ,, dit l'article 1268 du Code S6- Napoléon , est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi. La bonne foi se présume jusqu'à preuve contraire . d'où l'on conclut que, pour priver le failli... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne le droit... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. 1-,-liS. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confere point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...stipula tionsmêmea du contrat passé entre eux et le débiteur. Article l 268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. Leg. i et 4 , cuti, qui bonis cedere posjunt. Article 12 6g. La cession judiciaire ne confère point... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et dé bonne toi , auquel il est permis , pour avoir la liberté de sa...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confère point la pro* prié té aux créanciers ; elle leur donne seulement,... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 страница
...oppositions. Les motifs sont : qu'aux termes de l'art. 1268 du Code Napoléon, la cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , pour avoir la liberté de sa personne.... j que, suivant l'article 127o, les créanciers ne peuvent... | |
 | 1811 - 600 страница
...biens ; — attendu , d'ailleurs , que la cession judiciaire étant , d'après l'art. 1 268 du GN , un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , il doit , s'il veut en profiter , commencer par justifier sa conduite et prouver qu'elle est à l'abri... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...des stipulations mêmes du contrat passé entr'eux et le débiteur. ART. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonnefoi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne , de faire en justice l'abandon... | |
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La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation... 
