Претрага Слике Мапе Play YouTube Вести Gmail Диск Још »
Пријави ме
Books Књиге
" Les sommes ainsi déduites ne resteront point "dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction. "
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil - Страница 68
написао/ла Gabriel Massé - 1874
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838 - 1116 страница
...immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viendront en ordre utile sur...de leur créance ne toucheront le montant de leur collocali'on hypothécaire que sous la déduction. des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire....
Пуни преглед - О овој књизи

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 страница
...immeubles et le juJ47 gement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles -pour la totalité de leurs créances , ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire , que sous la déduction...
Пуни преглед - О овој књизи

Code de commerce ...

France - 1808 - 826 страница
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Том 41

France - 1808 - 448 страница
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...
Пуни преглед - О овој књизи

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 страница
...cies immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypoihecaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs creances , ne toucheront le moutant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...
Пуни преглед - О овој књизи

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 страница
...immeubles et le jugement d'ordra entra les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ce» derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , DC toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...
Пуни преглед - О овој књизи

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 страница
...Après la vente des immeubles et le jugement d'ordre entre les hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile, sur le prix des immeubles , pour la totalité de leurs créances, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...
Пуни преглед - О овој књизи

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 страница
...tiendront en ordre utile sûr le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne loucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes pur eux perçues d;nis la musse chirographaire. — Les somme* ainsi déduites ne resteront point dans...
Пуни преглед - О овој књизи

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 страница
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne loucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...
Пуни преглед - О овој књизи

Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 страница
...immeubles pour la totalité de leurs créances, ne toucberont le montant de leur collocation bypotbécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse cbirograpbaire. — Les sommes amsi déduites ne resteront point dans la masse bypothéca'u^ , mais...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF