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" Sont dispensés de la formalité du timbre' et de l'enregistrement : Les actes de procédure d'avoué à avoué devant les Tribunaux de première instance et les cours d'appel, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 212
1902
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Bulletin des lois

France - 1825
...uniquement à la liquidation de l'indemnité, et en tant qu'ils serviront aux opérations de la liquidation, sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement. Les actes des administrations et ceux de la commission de liquidation sont dispensés des mêmes formalités....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 16

France - 1839
...à la liquidation de l'indemnité, et en tant qu'ils serviront aux opérations de la liquidation , sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement. — Les actes des administrations et ceux de la commission de liquidation sont dispensés des mêmes formalités....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1853
...la citation libellée de maniere telle que le prévenu n'a pu ignorer l'objet de la prévention (<). Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les actes de poursuite faits à la requête du ministère public (*). (DRION, — C. WERIXHAS ET LE »IM. PCBL.)...
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Études historiques: Les finances françaises sous la restauration, 1814-1830 ...

Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - 1867
...département, en exécution de la loi du 23 juin 1737 (5 messidor an v). ARTICLE LXI. la liquidation, sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement. Les actes de l'administration et ceux de la commission de liquidation sont dispensés des mêmes formalités. ARTICLE...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Томови 1891-1892

1891
...Trésor, dans les justices de paix, les Tribunaux civils ou de commerce et les Cours d'appel. Art. 5. — Sont dispensés de la formalité du timbre' et de...droit d'enregistrement sur ce bulletin sera réduit à 20 c. Art. fi. — Est réduit a 1 fr. le droit d'enregistrement applicable aux exploits relatifs aux...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 31

France. Ministère des finances - 1892
...Trésor, dans les justices de paix, les tribunaux civils ou de commerce et les cours d'appel. 5. — Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement:...droit d'enregistrement sur ce bulletin sera réduit à 20 centimes. 6. — - Est réduit à i franc le droit d'enregistrement applicable aux exploits relatifs...
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Bulletin des lois de la République française, Издања 1452-1488

France - 1892
...tribunaux civils ou de commerce et les cours d'appel. 5. Sont dispensés de la formalité du timbre etde l'enregistrement : Les actes de procédure d'avoué...mêmes actes. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire délivre: aux particuliers sera dispensé du droit de timbre. Le droit d'enregistrement sur ce bulletin...
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Annuaire de législation francaise

1892
...à successions ou à communauté, etc. — V. discours de MH Brisson : Chambre, p. 2S92. Art. 5. — Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement...d'appel, ainsi que les exploits de signification de ces mûmes actes. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire délivré aux particuliers sera dispensé du droit...
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Annales: Débats parlementaires, Том 35,Издање 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1892
...au profit du Trésor. » (Cet article est mis aux voix et adopté.) M. le président. « Art. 5. — Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement...tribunaux de première instance et les cours d'appel, et d'avocat à avocat devant la cour de cassation, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes...
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La réforme des frais de justice: commentaire pratique de la loi du 26 ...

François Léopold Malepeyre - 1892 - 108 страница
...son abrogation était depuis longtemps demandée par les esprits les plus modérés. Art. 5. — a Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement...procédure d'avoué à avoué devant les tribunaux de pre« mière instance et les cours d'appel ainsi que les exploits de signification « de ces mêmes...
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