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" ART. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 180
1902
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1901
...communiquées à la victime ou à ses ayants droit. Le même droit appartiendra au patron ou à ses ayanis droit. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance...victime de l'accident ou à ses ayants droit devant le presiden' du tribunal civil et devant le tribunal. Lo procureur de la République procède comme il...
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La responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur ...

Ernest Tarbouriech - 1896 - 516 страница
...9. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, en première instance, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit. A cet effet, le juge de paix adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparution...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Том 39;Томови 1897-1898

1897
...ne pourra être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 fr. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire...République, à la victime de l'accident ou à ses ayants-droit, devant le Tribunal. tion des parties, prévue par l'art. 16, un extrait de son procès-verbal...
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The Quarterly Journal of Economics, Том 12

1898
...ne pourra être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 fr. ART. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le president du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois...
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Bulletin des assurances sociales, Том 9

1898
...pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. ART. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal ; A cet effet le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois...
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Annuaire de la législation du travail, Том 2

1899
...pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. ART. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procucur de la République, dans les trois...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1898
...être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. .irl. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le irilmual. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la Képiihlique, dans les...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Том 30

1898
...pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire...République, à la victime de l'accident ou à ses ayants-droit, devant le tribunal; A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Том 76

1898
...ne pourra être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure a 100 fr. ART. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire....République, à la victime de l'accident ou à ses ayantsdroit, devant le Tribunal. A cet effet, le président du Tribunal adresse au procureur de la...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1898
...le paiement d'un capital quo si elle n'est pas supérieure à 100 fr. Art. 22. — Lo benéfico do l'assistance judiciaire est accordé de plein droit,...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal ; A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République dans les trois...
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