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" Elle a , en outre , pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile , sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 354
1902
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Annales de la Chambre des députés, Део 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...biens. « Si elle est prononcée contre le mari, elle aura pour effet de rendre à la femme l'exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de...recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. « S'il ya cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux dans le cas prévu...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...séparation de biens. Elle » a en outre pour effet de rendre à la femme le plein exercice de la capa> cité civile sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son > mari ou de la justice. » Après avoir proclamé que la séparation de corps entraîne la séparation de biens...
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De l'unité de nationalité dans la famille: étude sur la naturalisation des ...

Georges Gruffy - 1893 - 210 страница
...paragraphes 2 et 3 : La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens... Elle a en outre pour effet de rendre à la. femme le plein exercice...recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. La femme séparée de corps qui se fait naturaliser à l'étranger peut agir dans une intention frauduleuse,...
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Code du divorce et de la séparation de corps contenant le commentaire des ...

Albin Curet - 1893 - 414 страница
...séparation de biens, il a ajouté à l'article 311 la disposition suivante : « Elle a, en outre, pour effet de rendre à la femme le plein exercice...recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. » 463. — C'est là la grande innovation de la loi du G février 1893 et ce n'est pas sans les plus...
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Bulletin des lois

France - 1893
...« La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens. «Elle a, en outre, pour efl'et de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité...recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. • S'il ya cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de...
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Commentaire de la loi du 6. février 1893 (off.du 8) sur la séparation de ...

Louis Sarrand - 1893 - 182 страница
...corps continuerait à emporter toujours la séparation de biens, de décider qu'elle aurait en outre pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin en aucun cas, de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. » En aucun c.is..., on ne peut...
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Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893
...1887, n» 2lol. •» a en outre pour effet de fendre à la femme le plein exercice de la capa» cité civile sans quelle ait besoin de recourir à l'autorisation de son » mari ou de Injustice. » Après avoir proclamé que la séparation de corps entraîne la séparation de biens...
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Chambre du conseil, Том 2

Jean Louis Henri Bertin - 1894
...contre elle. En effet aux termes de l'article 311 du Code civi1, modifié par la loi du 6 février 1893, la séparation de corps « a pour effet de rendre...recourir à l'autorisation de son mari ou de justice ». Art. 3. — Contrats entre le mari et la femme. 1023. — La question de savoir si la femme peut...
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Annuaire de législation francaise, Том 13

1894
...doctrine juridique par la Chambre des députés (V. .rapports de MM.Arnaultet Jullien). « Elle a en outre pour effet de rendre à la femme le plein exercice...recourir à l'autorisation de son mari ou de justice (1) ». « S'il ya cessation de la séparation de corps par la réconcilia(1) On a fait remarquer que...
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Traité du régime de communauté

Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894 - 571 страница
...311, C. civ. : « La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens. Elle a, en outre, pour effet de rendre à la femme le plein exercice...recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. » lOf>2. — II. Dettes de la f»mme ne résultant point d'un contrat. — A. Quasi-contrats. —...
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