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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 102
1902
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 3

1833
...que le ) 3 mai i83o ; — Attendu qu'aucun exploit ou acle de procédure ве peut être d¿claré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu euGu que les art. 61 et 456 du C. (Je proc. n'ont point prescrit la manière d'après laquelle le délai...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813
...assignations , n'y ajoutent pas la peine de nullité , et l'art. io3o dit, en toutes lettres, qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Quel est donc, continue le même auteur , l'effet d'une assignation donnée à un délai trop court...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...l'emprisonoe« ment pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir « spécial. Art. io3o. « Aucun exploit on acte de procédure « ne pourra être déclaré nul...nullité n'en est « pas formellement prononcée par \\ \oi. » Pigeau , dans son commentaire du code de procédure , est d'avis que le pouvoir spécial...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...ne portent pas qu'ils sont nuls , en cas que le terme soit trop court ; et suivant l'article io3o, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité H et» çst pas formellement prononcée par la loi. Il est vrai que le § 4 de l'article 61 exige ,...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 страница
...nullités , amendes et déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. « 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, fofficier ministériel pourra , soît pour...
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Bulletin des lois, Том 38

France - 1807
...nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. 1 03 O. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...n'en est. pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...annullée, sans préjudice des dommages intérêts delà partie, suivant les circonstances. (Art. 71.) Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Том 3

F.-N. Bavoux - 1809
...point cette mention , à peine de nullité ; Attendu que l'art. 1o3o du même Code, porte qu'aucun exploit, ou acte de procédure ne pourra être déclaré...pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1o3o ne donne ouverture...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Том 47

1869
...d'après les dispositions de l'article 1 029 du même Code, aucun exploit ou acte de procédure civile ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en...formellement prononcée par la loi ; Attendu que, dans l'espèce, le compromis a eu pour eflet de saisir un Tribunal chargé de statuer sur un différend...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Том 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...ne pourront s'en écarter; ART. g56. Aucun, exploit ou acte de procédure ne pourra être déclare nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé lai nullité, l'officier ministériel (c'est-à-dire...
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