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" Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 178
1902
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1901
...disposilions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont d'oit qu'au quarl dos rentes stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires élevant le chillre de la quotité. Art 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Том 39;Томови 1897-1898

1897
...dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme....le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'art. 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la quotité....
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Revue catholique des institutions et du droit

1898
...contraire, dit l'article 2, « dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme....le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la...
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Bulletin des assurances sociales, Том 9

1898
...celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient, de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme....le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Том 76

1898
...dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.J, ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme....le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1898
...celles de la présente lui. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme....le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'articlt: 3, à moins do conventions contraires quant au chiffre de la...
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Annuaire de la législation du travail, Том 2

1899
...celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2,400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des renies ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre...
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The Quarterly Journal of Economics, Том 12

1898
...mille quatre ceuts francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à coucurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Том 30

1898
...prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le Ministre du commerce et de l'industrie. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime eu ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers...
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Annuaire de la législation du travail, Том 2

1899
...celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2,400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme....le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la...
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