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" Dans les vingt-qualre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 179
1902
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1901
...crsscnl d'être applicables dans les cas visés par la présenle loi. Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au...jours qui suivent la déclaration de l'accident, le mair,; transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et, soit le...
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Annuaire de la législation du travail

1903
...Cette transmission deit être faite dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certifieat et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration. FRANCE MODÈLE VII. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUK FRANÇAISE. Hlairie d AIlil°SmS.-FJlli!'T AVIS DE DECLARATION...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - 1902
...d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. « Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat et au...l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat»; Vu les décrets des 30 juin et 18 août 1899(*) relatifs à l'application des articles 11 et 12 de...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Том 2

1902
...la présente loi. Art. -12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certilicat, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la...déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de pais du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1902
...c'est-à-dire dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du ci'rtifîcat et, en tout cas, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident. De l'avis à la justice de paix. (Voir circulaire du 21 août 1899, n" VI.) A la différence des dispositions...
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Bulletin des assurances sociales, Том 13

1902
...paix, c'est-à-dire dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat et, en tout cas, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident. De l'avis à la justice de paix. (Voir circulaire du 21 août 1899, n° VI). A la différence des dispositions...
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - 1903 - 391 страница
...cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat, et, au...de l'accident, le maire transmet au juge de paix du cailtou où l'accident s'est produit, la déclaration et, soit le certificat médical, soit l'attestation...
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Memorial des poudres et saltpêtres, Том 12

1904
...paix, c'est-à-dire dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat et, en tout cas, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident. DeJ'avis à Injustice de paix. (Voir circulaire du 21 août 1899, n° VI.) A la différence des dispositions...
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Mémorial des poudres, Том 12

1904
...paix, c'est-à-dire dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat et, en tout cas, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident. De l'avis à la justice de paix. (Voir circulaire du 21 août 1899, n° VI.) A la différencedes dispositions...
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Cours de législation des mines

René Etienne - 1904 - 487 страница
...jours prévu pour la production du certificat médical. Avis au Juge de paix. Le maire doit transmettre au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration d'accident accompagnée soit du certificat médical, soit de l'attestation qu'il n'a pas été produit...
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