 S'il s'agit des travaux spécifiés aux n" 3, 4, 5, 6, « 7, 8, 9 et 10 de l'article 1°', les propriétaires qui n'auront pas « adhéré au projet d'association pourront, dans le délai d'un mois « ci-dessus déterminé, déclarer à la préfecture...  Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ... - Страница 465написао/ла France, Alfred Orillard - 1866 - 642 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | 1865 - 1040 страница
...en Conseil d'État. Art. ilt- S'il s'agit des travaux spécifiés aux n" 3, k et 5 de l'article i", les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet...terrains leur appartenant et compris dans le périmètre. 11 leur sera donné récépissé de la déclaration. L'indemnité à la charge de l'association sera... | |
 | France - 1865 - 990 страница
...en Conseil d'Étal. 14. S'il s'agit des travaux spécifiés aux numéros 3, k et 5 de l'article i", les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet...pourront, dans le délai d'un mois ci-dessus déterminé, dé clarer à la préfecture qu'ils entendent délaisser, moyennant indem nilé, les terrains leur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 страница
...n°s3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'article 1", les prométaires qui n'auront pas adhéré au proet d'association pourront, dans le délai d'un mois ci-dessus...terrains leur appartenant et compris dans le périmètre. 11 leur sera donné récépissé do la déclaration. L'iniMJ demnité à la charge de l'association... | |
 | 1867 - 1020 страница
...numéros 3, 4 et 5 de l'art. 1", les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet d 'association pourront , dans le délai d'un mois ci-dessus déterminé,...récépissé de la déclaration. L'indemnité à la charge de F association sera fixée conformément à Fart. 16 de la loi du 21 mai 183G. Les art. 13 et 14 complètent... | |
 | Algeria - 1867 - 1024 страница
...faculté de déclarer, dans le délai d'un mois, à partir de l'affiche prescrite par l'article 12, qu'ils entendent délaisser, moyennant indemnité,...terrains leur appartenant et compris dans le périmètre. Cette faculté ne pouvait évidemment s'appliquer aux travaux d'endigaement et de curage auxquels les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1880 - 716 страница
...modifié : « S'il s'agit des travaux spécifiés aux n" 3, 4, 5, G, 7, 8, 9 et 10 de l'article 1", les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet...charge de l'association sera fixée conformément à la loi du 3 mai 1841 pour les travaux spécifiés aux nOI6 et 7 de l'article 1", et conformément à... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 страница
...conseil d'Etat. Art. 14. S'il s'agit des travaux spécifiés aux numéros 3, 4 et 5 de l'art. i°r, les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet d'association pourront, dans le délai d'un mois ii-dessus déterminé, déclarer à la préfecture qu'ils entendent délaisser, moyennant indemnité,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 страница
...moitié delà superficie. Les propriétaires, qui n'adhèrent pas à l'association, peuvent déclarer qu'ils entendent délaisser, moyennant indemnité,...terrains leur appartenant et compris dans le périmètre. ÉTRANGERS. Les étrangers étaient, dans l'ancienne France, dépourvus de tous droits; les étrangers... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 страница
...termes de l'article 14, s'il s'agit de travaux spécifiés aux numéros 3, 4 et 5 de l'article 1er, les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet...leur sera donné récépissé de la déclaration. Deux points sont à signaler dans cet article. D'abord, le droit de délaissement ne s'applique qu'aux... | |
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