 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 страница
...préfet fera , pour en assurer l'exécution , un règlement qui sera communiqué au conseil-général, et transmis avec ses observations au ministre de l'intérieur, pour être approuvé s'il ya lieu. Ce règlement lixera dans chaque département le maximum de la largeur des chemins vicinaux ; il fixera , en outre... | |
 | 1837 - 956 страница
...urgentes , conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. Art. 24. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi , chaque...l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil-général, et transmis avec ses observations au ministre de l'intérieur, pour être approuvé... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 страница
...sommaires et urgentes, conformément à l'art. 4o5 du code de procédure civile. at. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque...ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il y alieu. — 11 — I. ou de leur conversion en tâches, et statuera en même temps sur tout ce qui... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 страница
...sommaires et urgentes, conformément à l'article 4o5 du Code deprocedure civile. 9.1. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque...lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département, \enutride la largeur des.chemins vicinaux ; il fixera, en outre, .les délais nécessaires à l'exécution... | |
 | France - 1836
...urgentes, conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. .ARTICLE 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque...lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département, Je maximum de la largeur des chemins vicinaux; il fixera, en outre, les délais nécessaires à l'exécution... | |
 | France - 1836 - 440 страница
...urgentes, conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. ARTICLE 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera , pour en assurer i'exécution , un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations,... | |
 | 1836 - 764 страница
...urgentes conformément à l'art. 4°5 du code de procédure civile. » Art. i4- « Dans l'année qui- suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assui-er l'exécution dans son département, un règlement qui sera communiqué au conseil général... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 страница
...payer la valeur, qui sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée par 1 art. 17 (i). en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué...l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. ao. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, marchés, adjudications... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 страница
...payer la valeur, qui sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée par l'art. 17(1). en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué...ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lien. »o. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, marchés, adjudications... | |
 | 1837 - 962 страница
...urgentes, conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. Art. ~i\. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi , chaque...l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil-général , et transmis avec ses observations au ministre de l'intérieur, pour être approuvé... | |
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Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé,... 
