 | France - 1850 - 914 страница
...desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 страница
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 страница
...déserteurs, qui seront mémo détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois... | |
 | 1838 - 1104 страница
...dcsdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 страница
...desdits Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents...pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois ;i compter du jour de l'Arrestation, les Déserteurs seraient mis en liberté,... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 страница
...dcsdils Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un lerme de trois mois à compler du jour de l'Arrestation,... | |
 | 1840 - 886 страница
...qui seront même détenus et gardés dans lus prisons du pays, à la réquisition et aux frais (tes consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne seprésenlait pas dans un délai de trois moi», à compter du jour de l'arrestation... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 страница
...desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 страница
...déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation... | |
 | 1842 - 1068 страница
...déserteurs. lesqMb seront même détenus et gardés dan» les prisons du pays, à la réquisition elaax frais des consuls . jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de !«< faire partir. Néanmoins , si celle occasion ne se présentait pas dans on délai île trois mois,... | |
| |
Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 
