...; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six...

...l'une de ces peines »». « Dans tous les cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus ». « S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné à être...

...Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis. , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et •dit ans au plus. S il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement de seize jours...

...moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savoit appartenir à autrui,...

...îiordon (Jean-Maurice), Lehéricy ( Pierre-Joseph ) , Pâtissier (Pierre-Joseph), resteront, à partir de l'expiration de leur peine , sous la surveillance de la haute police pendant cinq années; Solidairement aux frais du procès , desquels frais la liqnidation^scra faite conformément...

...condamné à 1 une de ces peines. Art. 60. Dans tous les cas , il pourra être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Si In coupable n'a encouru qu'une peine correctionnelle , il pourra être condamné à...

...condamnation de plus d'une année (l'emprisonnement , entraîne avec une augmentation de peine, le placement sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix au plus. — Voici les cas déterminés spécialement par la loi pénale pour lesquels la surveillance...

...moins, de cinq ;:us au plus. Les coupables pourront de plus ôtre mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins el dix ans au plus. 445. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui,...

...deux ans au moins , de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 44î- Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir àautrui ,...

...été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de six mois h deux ans. après avoir subi leur peine , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à...