...règlements. (Procureur général à la Cour de Cassation.) — RÉQUISITOIRE. « Le procureur général à la Cour de Cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de requérir l'annulation pour excès de pouvoir, en vertu de l'art. 80 de la loi du 27...

...d'une décision qu'on ne peut plus lui opposer. (Geoffroy C. Bougel.) « Le procureur général prés la Cour de cassation expose, qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de lajustice, de requérir, conformément à l'art. 80 de la loi du 27 vent, an vin , l'annulation , pour...

...huissiers de leur ressort. (Art. 16, Décr. du i4 juin 181 3.) ( Guyon. ) Le procureur çénoral à la Cour de cassation expose qu'il est chargé, par M. le garde des sceaux, de requérir, en vertu de l'art: 80 de la loi du '.17 venlose an VIII, l'annulation, pour excès de...

...public, tel que celui de plaider les coûtes sommaires. (Intérêt de la loi.) Le procureur général expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de requérir, en vertu de la loi du 27 ventôse au 8, l'annulation, pour excès de pou...

...les éléments de discussion de cette importante et délicate question : « Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, aux termes de l'art. 441 du C. d'inst. crim., de déférer à la Cour l'arrêt rendu le...

...qu'entraînait le rejet du pourvoi. Voici le réquisitoire du procureur général : , Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux de dénoncer à la chambre criminelle, en vertu de l'art. 441 du C. d'inst. crim., un jugement par»...

...et que tout individu soit encore admis ày entrer. (Loi du 22 juillet 1791.) Le procureur général expose qu'il est chargé par M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, de requérir dans l'intérêt delà loi l'annulation d'un jugement rendu, par le tribunal...

...recrutement. arrêt qui le casse , en ces termes , dans l'intérêt de la loi: » Le procureur général expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice , de requérir , dans l'intérêt de la loi , l'annulation d'un arrêt rendu par la cour...

...réquisitoire dont suit la teneur : A LA COUR DE CASSATION. CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur générai à la cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux , ministre de la justice , de vè^iérir dans l'intérêt de la loi, en vertu de l'article 441 du code d'instruction...

...réquisitoire et de l'arrêt t A LA COUR DE CASSATION, CHAMBBK rr.lMI.NELLE. Le Procureur général ù la Cour de cassation expose qu'il est chargé , par M. le Garde des Sceaux , Ministre de la justice , de requérir , dans l'intérêt de la loi , en vertu de l'art. 44 ' du (-'ode d'inslr'iclion...