 | 1810 - 544 страница
...l'qtat des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages aient été , dans les six mois au..., reçus par un expert également nommé d'office ; Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers , jouissent du même privilège... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein «le faire , et que les ouvrages aient été , dans les six mois au plus de leur perfection , recus par un expert également nommé d'oifîoe. JVJais le montant d1f privilège ne peut excéder... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , recus par un expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein, de faire, et que les ouvrages aie ut été, «lans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nomme d'office ; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...relativement aux ou• vrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvroges aient été, dans les six mois au plus de leur perfection..., reçus par un expert également nommé d'office. Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages aient été, daos les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire « déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages « aient été, dans les six mois...reçus par un expert, également nommé d'office. Mais « le montant du privilége ne peut excéder les valeur» « constatées par le second procès-verbal,... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...ouvrages que le propriétaire cU'tlarera avoir dessein de faire, et que les oinra^es aitMil été faits dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'uffire ; — Mai» le montant du privilege ne peut excéder 'les valeurs constatées pnr le second... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...ouvrages qiie le propriétaire déclarera avoir des>ein de L'aire, et que les ouvrages aient «té , dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé dollice. — Hai< le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 страница
...des lieux relati« vement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir « dessein de faire , et que les ouvrages aient été , dans les six « mois...au plus de leur perfection , reçus par un expert éga« lement nommé d'office ; « Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs « constatées... | |
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... sont situés, il ait été dressé préalablement un procèsverbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus... 
