 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 страница
...destinés aux actes civils, judiciaires et généralement sur tous actes et écritures, extraits, copies, expéditions soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits, pour obligation, décharge, justification, demande ou défense. La contribution est de trois sortes : La... | |
 | 1877 - 1450 страница
...soulevée par le pourvoi et la chambre des requêtes n'a point en, par conséquent, à la résoudre. tons actes et écritures, extraits, copies et expéditions,...devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, demande ou justification. . Le pourvoi ne le conteste pas ; il se fonde même sur ce que... | |
 | France - 1803 - 576 страница
...dé- AN 7. fenseurs officieux près les tribunaux, et les copies ou expéditions qui en sont laites ou signifiées. — Les consultations , mémoires...où s'écrivent les actes sujets à l'enregistrement sur les minutes et les répertoires des greffiers .... OBS. Les dispositions de cet article, en ce... | |
 | 1809 - 488 страница
...tations , mémoires ,' observations et précis signés » des hommes de loi et défenseurs officieux » et généralement tous actes et écritures , extraits,...ou pouvant faire/ titre , ou être produits » pour obligation , décharge , justification , de» mande ou défense. » Elle conclut de ces articles, qu'une... | |
 | France - 1811 - 840 страница
...des actes , arrêtés et » délibérations desdites- autorités qui sont délivrés aux ci» toyens; et généralement tous actes et écritures, extraits,...» ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, » décharge, justification, demande ou défense. » Vu l'article 5 4 de la loi du i 8... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1812 - 620 страница
...des hommes de loi , lorsqu'ils serent produits en justice ; - ' ' l8° En général tous les autres actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant faire titre ou être : produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense)... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 страница
...3, n.° i.erde la loi du i5brumairean7assujélit généralement tous actes et écritures, extrais, copies et expéditions, soit publics , soit privés...devant ou pouvant faire titre , ou être produits pour obligation, décharge , justification, demande et défense. Le i5 du même mois, il décerna, contre... | |
 | 1829 - 404 страница
...mémoires , observations et précis des hommes de loi et des- défenseurs officieux , mais encore < généralement tous actes « et écritures , extraits...expéditions , soit publics , soit privés , « devant ou'pouvant faire titre , ou Ctre produits pour obligation , décharge, • justification , demande... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 464 страница
...timbre prescrit , ou non visé pour timbre (art. 24 ). En général , d'après l'art. 3o de cette loi , tous actes et écritures , extraits , copies et expéditions...privés , devant ou pouvant faire titre, ou être employés pour obligation, décharge, justification, demande ou défense, ne peuvent être soumis en... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 страница
...assujëtit les lettres de Voiture au timbre, par cela seul qu'elle y assujetti tous actes et écritures , soit publics , soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense. » Mais , dit-on , ces actes ne sont soumis... | |
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Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°... 
