 | France - 1803 - 576 страница
...l'insertion.) TITRE PREMIER. D'e l'établissement et de la Jixatio'n des droitsARTICLE PREMIER. JL/A contribution du timbre est établie sur tous les papiers...aux actes civils et judiciaires , et aux écritures <jui peuvent être produites en justice et y faire foi. Il n'ya d'autres exceptions que celles nommément... | |
 | 1806 - 390 страница
...les recueillir qu'il faut donner tous ses soins. TIMBRE. Loi du i3 brumaire anj. ( B. aS/. ) i. La contribution du timbre est établie sur tous les papiers...que celles nommément exprimées dans la présente. TU. 2. Art. i2. Sont assujétis au droit du timbre de dimension , Les actes et les procès-verbaux... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 страница
...chaque feuille de papier. 'Й-àeh. établi: « '"•-(•'• i ' .' V •* % ' • '• ! . ' Io Sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires , et aux écritures . soit publiques , soie privées , qui pourront être produits en justice j 2° Sur les pétitions... | |
 | 1810 - 488 страница
...faveur du trésor public , dont l'un se perçoit sur tous les papiers destinés aux actes civils , judiciaires , et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi (art. ier. de la loi du i3 brumaire an 7 ), et l'autre , sur les mutations de propriété et sur les... | |
 | Étienne de Jouy - 1823 - 314 страница
...cont1aire , et en voici les raisons : la loi sur le timbre porte que cette contribution s'établit sur tous les papiers destinés aux actes civils et...peuvent être produites en justice et y faire foi. On ne peut 3onc légalement appliquer la loi du timbre à TOME i. La Hermites , 5,. édit. ig d'autres... | |
 | Étienne de Jouy, A. Jay - 1823 - 410 страница
...du contraire, et en voici les raisons : la loi sur le timbre porte que cette contribution s'établit sur tous les papiers destinés aux actes civils et...peuvent être produites en justice et y faire foi. Oh ne peut donc légalement appliquer la loi du timbre a d'autres 1 7actes. Cela est si vrai qu'il... | |
 | 1883 - 380 страница
...sont formés en matière criminelle; — qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 13 bruru. an VII, la contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et qu'il n'ya d'autres exceptions que celles nommément exprimées par la loi ; — att., enfin, que les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 страница
...applications principales : II est perçu d'abord sur les papiers Destinés aux actes civils ou judiciaires, ou aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. 11 est perçu ensuite sur les journaux ou papiersnouvelles, les feuilles de papier-musique, les ;illiclies... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...au-delà des heures ci-dessus fixées. TIMBRE. — La contribution du timbre est établie sur tous \e» papiers destinés aux actes civils et judiciaires,...peuvent être produites en justice et y faire foi. — II n'ya d'autres exceptions que celles nommément exprimées par la loi. (Loi du 13 brumaire an... | |
 | France - 1839 - 566 страница
...extraordinaire de guerre sur les droits de timbre, et celle du 17 fructidor suivant ( 3 septembre tinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures...peuvent être produites en justice et y faire foi. — II n'ya d'autres exceptions que celles nommément exprimées dans la présente. 2. Cette contribution... | |
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La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. 
