 | 1806 - 390 страница
...l'obscurité ou rie l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger par des conventions particulières , aux lois qui intéressent l'ordre public... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...i d'adrese et d'exercice, iy66. JOURNÉES. Voyez Ouvriers. JOURS. Voyez Fenêtres , J^ues. JUGE. H est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, 5. Voyez Déni de justice. JUGES DE TAIX. Voyez Conseil ds famille , Emancipation , Scellé, Tutelle.... | |
 | 1809 - 602 страница
...celles de leurs dispositions qui lui sont contraires. D'ailleurs , l'art. 5 du Code porte de même : « il » est défendu aux juges de prononcer par voie...réglementaire sur les causes » qui leur sont soumises ; » or , décider l'abrogation d'une loi par l'usage , c'est prononcer évidemment par voie de disposition... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 страница
...p. 55g et un autre du 10 août 1814 1 ainsi que le Répert. dejurisp. au mot Abrogation. ARTICLE 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 148. Lors de la discussion du Code (procèsverbal du 4 thermidor an 9, tome Ier,p. 871 ), on a dit... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 страница
...nullité de la part du^ Conseil des prises, par un motif puissant; c'est que parle Code civil, art. 5 , il est défendu aux juges de prononcer, par voie de...réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. A plus forte raison était-il défendu au Conseil des prises de prescrire à d'autres tribunaux d'accueillir... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...l'obscurité ou de l'iiisuftisance de la loi, pourra «Ire poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est^ défendu aux juges de prononcer , par voie...réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger , par des convenions particular«, aux lois qui intéressent l'ordre public... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5o5 à £07, P. c.; 186, P. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les cause* qui leur sont sonmises. 137, P. 6. On ne peut déroger , par deit conventions particulières,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 574 страница
...arrêté comme un règlement général qu'on puisse rendre exécutoire pour toute la France , tandis qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire (5), et qu'en fait, la cour suprême n'avait statué que sur une cause particulière. Cependant , nonobstant... | |
 | François Dominique de Reynaud de Montlosier - 1826 - 378 страница
...d'arrêts de réglement; le Code Napoléon ayant depuù dans son article 5 énoncé expressément : « II est » défendu aux juges de prononcer par voie de...réglementaire sur les » causes qui leur sont soumises »j et la cause présente offrant non seulement un intérêt particulier , mais précisément un intérêt... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 414 страница
...l'insuffisance de la loi, « pourra être poursuivi comme. coupable de déni de j ustice. » Art. 5. « II est défendu aux juges de prononcer, par voie « de...réglementaire, sur les causes « qui leur sont soumises. » On ne peut pas plus surprendre l'action de la justice que celle de la police et de l'administration... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale... 
