 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...dite. Le Code Civil, liv. Ier, lit. n , chap. 3, du conseil judiciaire , dispose, art. 5i3 : « II peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier, et d'eu donner décharge , d'aliéner, ni de grever leurs biens d'hypothéqués, sans l'assistance d'un... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 страница
...dans les dispositions du chapitre 3 de la loi du 8 germinal an 1 1 , article 107 du code civil. „ II peut être défendu aux „. prodigues de plaider,...«. décharge , d'aliéner ni de grever leurs biens dtiy,.. pothèques , sans l'assistance d'un conseil qui leui » est donné par le tribunal. " Ces dispositions... | |
 | 1806 - 390 страница
...reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main - levée. Du conseil judiciaire. 5i3. Il peut être défendu aux prodigues de plaider , de...d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal. Si 4- La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil, peut être provoquée par ceux qui ont... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...III. Du Conseil judiciaire. 51 3. II peut être défendu aux prodigues de plaider , de transige* , d'emprunter , de recevoir un capital mobilier et d'en...d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal. 514. La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil , peut être provoquée par ceux qui ont... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. ( Ibid. , art. 499. ) Voyez Interdit. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger,...l'assistance d'un conseil, qui leur est nommé par le tribuual. (Ibid., art. 5i3.) Voyez Prodigue. Lorsque le débiteur emprunte une somme Tome XIII. à... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...» CHAPITRE IJ I. Du Conseil judiciaire. 5i3. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, (le transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier...d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal. 5i4. La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil, peut être provoquée par ceux qui ont... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...cod. de curatoribus furiosis et prodigis. CHAPITRE III. Du Conseil judiciaire, • Article 5l 5. Ir. peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger,...donner décharge , d'aliéner, ni de grever leurs biens d hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal. Leg. ici i5 ,... | |
 | 1811 - 600 страница
...son article 5 1.3, qu'il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger , d emprunter , de recevoir un capital mobilier, et d'en donner décharge; d'aliéner ni de grever leurs biens sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par ._ la justice ; — qu'à la vérité il résulte... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...sus droits qu'après le jugement de main-levée. CHAPITRE III. Du Conseil judiciaire. 513. Il pout être défendu aux prodigues de plaider, de transiger,...d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal. 614. La défense de pjocéder sans l'assistance d'un conseil, peut être provoquée par ceux qui out... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...M>SSEIL JCDK-.IAIIK. 5i5. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'empruuler, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge , d'aliéner , ni de grever leurs biens d'bjpothi;ques . sans l'assistance d'un couseîl qui leur est nommé par le tribunal. iua8 , 1134,... | |
| |
Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner, ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal. 
