 | François Sevin - 1802 - 484 страница
...l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert ,... | |
 | 1869 - 590 страница
...l'application ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 страница
...exceptions , même avec réserves, ont l'effet légal de couvrir toute nullité d'exploit ; A mis et met l'appellation au néant -, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du 27 août 18o7. — ïlle- section. Plaidans : MM. Tripier et Bonnet.... | |
 | 1810 - 602 страница
...admet l'opposition , et fixe la faillite au premier décembre 1807, etc. Arrêt cortfirmatif. LA Corn , adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation...néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — condamne, etc. Tribunaux de commerce. — Compétence. . Kiom , première... | |
 | 1810 - 596 страница
...assister au conseil de famille; — par ces motifs, et ceux de- première instance, la Cour a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet » Garantie. — Dernier ressort. — Appel. — Prescription annale. — Serment.... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 страница
...son débiteur , n'a autre ni plus grand droit que celui de tout créancier chirograpbaire; a MIS et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Perret à l'amende, etc. , etc. Du 1 4 décembre 1816. — Cour de... | |
 | 1822 - 610 страница
...Sur l'appel émis par les sieurs Sieveking Tandon et Comp.e il a été rendu l'arrêt suivant : ' LA COUR adoptant les motifs des premiers juges,: met...l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel tiendra et sortira son plein et entier effet , condamne les appelans à l'amende et aux dépens. '... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 страница
...leur restriction à l'appel d'incompétence; en conséquence, faisant droit sur ledit appel, a mis et met l'appellation au néant : ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les parties de d'Augy en l'amende et aux dépens. Si te mandons au... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 страница
...s'arrêter aux conclusions prises sur le fond ; зз Attendu que le jugement est rendu en dernier ressort, met l'appellation au néant. Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne le sieur S*** en l'amende et aux dépeus. л 356 j8>o. ai juillet.... | |
 | 1822 - 1028 страница
...l'ouvrage dont il s'agit , et d'acquérir le droit d'en poursuivre les contrefacteurs. Par ces motifs, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier elfet ; Condamne l'appelant aux dépens... ; sur le surplus des demande«, fini et... | |
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M* D.... — Arrêt. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est... 
