 | Francia - 1806 - 548 страница
...publiquement, comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitirnité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est point 'contredite par l'acte de naissance. 198.Lorsquela preuve d'unecélébration légale du mariage... | |
 | 1806 - 330 страница
...femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous k seul prétexte du défaut de représentation de l'acte...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. i98. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne .peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte 4e naissance. .'.i.. . ; , .'.y • '• . i iN . tom. i , plaidoyer BOURGELAS... | |
 | France - 1807 - 592 страница
...publiqucmcDl com'me raari et femme, et qui soient tou» deux décédé», U légitimité dns enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, tailles les fois que cette légitimité est prouvé" par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des eufans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est poiat contredite par l'acte de naissance. ¡ 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du... | |
 | 1810 - 602 страница
...desdits Jean Poutiant et Marguerite Guy , son épouse , la légitimité desdits enfans ne pouvait leur être contestée, sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration du mariage de leur père et mère ; que telle est la disposition du CN , art 19- ; que la règle établie... | |
 | 1811 - 594 страница
...légitimité des enfans ne peut être con» testée sous le seul prétexte du défaut de présentation de » l'acte de célébration , toutes les fois que...est prouvée par une possession d'état qui n'est point » contredite par l'acte de naissance. » On voit que les principes de l'ancienne jurisprudence... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 страница
...légitimité des i nions ne peut être eontestée sous le seul prétexte du défaut de represen^ talion de l'acte de célébration , toutes les fois que cette...est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par 1 acte de naissance. Si ce texte d'une lucidité frappante était susceptible... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...notre Recueil, vol. de 1811, l37. "emme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que celte légitimité est prouvée par une possession d'éltil qui n'est point contredite par l'acte de... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...mari et feinruc , ci qui soient tous les deux décédés , la légitimité des cnfans ne peut êtru contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois quc^cetta légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par 1 acte... | |
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Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... 
