Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Томови 77-80Kraus Reprint, 1970 |
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... autorités judiciaires d'adresser directement des Com- missions rogatoires aux autorités judiciaires des pays étrangers soulève , dans l'état actuel des relations juridiques internationales , plusieurs diffi- cultés . Chaque État se ...
... autorités judiciaires d'adresser directement des Com- missions rogatoires aux autorités judiciaires des pays étrangers soulève , dans l'état actuel des relations juridiques internationales , plusieurs diffi- cultés . Chaque État se ...
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... autorités admi- nistratives françaises ou indigènes de la province . Le fokon olona a néanmoins la faculté de s'adresser en corps , directe- ment quand il le juge nécessaire , à toutes les autorités indigènes , qui doivent ...
... autorités admi- nistratives françaises ou indigènes de la province . Le fokon olona a néanmoins la faculté de s'adresser en corps , directe- ment quand il le juge nécessaire , à toutes les autorités indigènes , qui doivent ...
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... autorités du lieu de destination , soit aux agents diplomatiques ou consu- laires intéressés , soit à toutes autres autorités compétentes . ART . 3 Les Gouvernements s'engagent à faire recevoir , le cas échéant et dans les limites ...
... autorités du lieu de destination , soit aux agents diplomatiques ou consu- laires intéressés , soit à toutes autres autorités compétentes . ART . 3 Les Gouvernements s'engagent à faire recevoir , le cas échéant et dans les limites ...
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administrative adopté affaires étrangères agents ALBERT DECRAIS ambassadeur ANNEXE articles aura autorités Bangkok BERENGER canton Chine Commission de rédaction compétence Conférence Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseiller de l'ambassade Constans Constantinople contractantes Corps diplomatique d'extradition débauche déclaration décret Delcassé délégués délit demande dispositions douane EMILE LOUBET Envoyé extraordinaire Etats Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et Ministre femme ou fille fokon'olona française à Constantinople française à Pékin général Gouvernement ottoman Gouvernement siamois Hanotaux Hoyois indemnités indigènes international J'ai l'article l'Etat l'étranger LARDY Légation livres turques Lorando Louis RENAULT Majesté Mékong ment mesures mineure ministre des affaires Ministre plénipotentiaire nationalité naturalisation nécessaire ottoman pays d'origine Pays-Bas personne Pichon Plénipotentiaires chinois pourrait présente convention Président primes projet de Convention proposition prostitution protection proxénétisme Puissances question rapatriement ratifications règlement répression République française rogatoires séance sera puni seront Siam Sublime Porte sucres Suisse surveillance taxe Tewfik Pacha Thérapia tion traite des blanches Tribunal Tubini