Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Томови 77-80Kraus Reprint, 1970 |
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... surveillance sur les actes des magistrats , Il suffirait , en effet , de prescrire au magistrat requérant l'envoi aux pouvoirs dont il dé- pend , d'une copie de la commission rogatoire , et au magistrat requis , éga- lement l'envoi d ...
... surveillance sur les actes des magistrats , Il suffirait , en effet , de prescrire au magistrat requérant l'envoi aux pouvoirs dont il dé- pend , d'une copie de la commission rogatoire , et au magistrat requis , éga- lement l'envoi d ...
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... surveillance du mouvement des navires dans les ports qui trafiquent avec l'étranger , afin d'empêcher l'embarquement des femmes dans un but de débauche , indication des autorités chargées de la surveillance ; dans les cas suspects ...
... surveillance du mouvement des navires dans les ports qui trafiquent avec l'étranger , afin d'empêcher l'embarquement des femmes dans un but de débauche , indication des autorités chargées de la surveillance ; dans les cas suspects ...
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... surveillance internationale méthodique de la cir- culation fut reconnue sans opposition , M. Hennequin , délégué français , fit cependant ressortir les difficultés particulières de cette surveillance , soit aux frontières terrestres ...
... surveillance internationale méthodique de la cir- culation fut reconnue sans opposition , M. Hennequin , délégué français , fit cependant ressortir les difficultés particulières de cette surveillance , soit aux frontières terrestres ...
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