 | Francia - 1806 - 548 страница
...faire cette convocation , quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur , au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447- Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du. tuteur... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...faire cette convocation , quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur , au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 44? • Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 страница
...faire cette convocation , quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus [roches. Le conseil de famille se trouve, ou est appelé d'une manière différente, suivant qu'il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...mineur dent il est parlé dans,l'arlicle précédent , et qu'un ou plusieurs parens ou alliés de ee mineur , au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches , le jugeront capable d'être émancipé , ils pourront requérir le juge de paix de convoquer le conseil... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...à son mineur Fâge de dix-huit ans sans- solliciter son- émancipation , que l'on suppose mérilée par une bonne conduite et une capacité suffisante, tout parent du mineur an dégrève cousrn^germaiu eu à des degrés plus proches, pourra lui-même provoquer la réunion... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...devint ainsi un funeste abandon. Autre différence : s'il s'agit d'un mineur qui soit sous la 1,-iy tutelle d'un simple parent ou d'un étranger , et...capacité suffisante , tout parent du mineur au degré de cousin-germain ou à des degrés plus proches pourra lui-même provoquer la réunion du conseil de... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 страница
...de faire la convocation, quand elle est formellement requise par un ou plusieurs parents et alliés du mineur au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. (Ibid.} XIX. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion et la destitution du tuteur,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 страница
...faire cette convocation » quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs païens ou allies du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches (/)• 447-rï°ute deliberation du conseil de famille qui prononcera l'exclusion' ou la destitution... | |
 | 1837 - 814 страница
...fait aucune diligence pour l'émancipation du mineur et qu'un ou plusieurs parents ou alliés de ce mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches, le jugent capable d'être émancipé, ils peuvent requérir le juge de paix de convoquer le conseil... | |
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... ou d'office par le juge de paix. — Celuici ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447.... 
