ARTICLE 4

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des PaysPays

Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

ARTICLE 5

Les Puissances non signataires

ARTICLE 4

The present convention shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague.

The first deposit of ratifications shall be recorded in a procèsverbal signed by the representatives of the powers which take part therein and by the Netherland Minister for Foreign Affairs.

The subsequent deposits of ratifications shall be made by means of a written notification addressed to the Netherland Government and accompanied by the instrument of ratification.

A duly certified copy of the procès-verbal relative to the first deposit of ratifications, of the notifications mentioned in the preceding paragraph, as well as of the instruments of ratification, shall be at once sent by the Netherland Government through the diplomatic channel to the powers invited to the Second

Second Peace Conference, as well as to the other powers which have adhered to the convention. In the cases contemplated in the preceding paragraph, the said Government shall at the same time inform them of the date on which it received the notification.

ARTICLE 5

Nonsignatory powers may ad

sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des PaysBas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

ARTICLE 6

La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procèsverbal de ce dépôt, et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.

ARTICLE 7

S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des PaysBas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes

here to the present convention.

The power which wishes to adhere notifies in writing its intention to the Netherland Government, forwarding to it the act of adhesion, which shall be deposited in the archives of the said Government.

The said Government shall at once forward to all the other powers a duly certified copy of the notification as well as of the act of adhesion, stating the date on which it received the notification.

ARTICLE 6

The present convention shall come into force, in the case of the powers which were a party to the first deposit of ratifications, sixty days after the date of the procès-verbal of that deposit, and, in the case of the powers which ratify subsequently or which adhere, sixty days after the notification of their ratification or of their adhesion has been received by the Netherland Government.

ARTICLE 7

In the event of one of the X high contracting parties wishing to denounce the present convention, the denunciation shall be notified in writing to the Netherland Government, which shall at once communicate a duly certified copy of

les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après quel la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

the notification to all the other powers, informing them of the date on which it was received.

The denunciation shall only have effect in regard to the notifying power, and one year after the notification has reached the Netherland Government.

ARTICLE 8

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l'article 4 alinéas 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (article 5 alinéa 2) ou de dénonciation (article 7 alinéa 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplo

ARTICLE 8

A register kept by the Netherland Ministry for Foreign Affairs shall give the date of the deposit of ratifications made in virtue of article 4, paragraphs 3 and 4, as well as the date on which the notifications of adhesion (article 5, paragraph 2) or of denunciation (article 7, paragraph 1) have been received.

Each contracting power is entitled to have access to this register and to be supplied with duly certified extracts from it.

In faith whereof the plenipotentiaries have appended their signatures to the present convention.

Done at The Hague, the 18th October, 1907, in a single copy, which shall remain deposited in the archives of the Netherland Government, and duly certified copies of which shall be sent, through the diplomatic

LES LOIS ET COUTUMES DE
LA GUERRE SUR TERRE

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; etc.:

Considérant que, tout en recherchant les moyens de sauvegarder la paix et de prévenir les conflits armés entre les nations, il importe de se préoccuper également du cas où l'appel aux armes serait amené par des évènements que leur sollicitude n'aurait pu détourner;

Animés du désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de l'humanité et les exigences toujours progressives de la civilisation;

Estimant qu'il importe, à cette fin, de réviser les lois et coutumes générales de la guerre, soit dans le but de les définir avec plus de précision, soit afin d'y tracer certaines limites destinées à en restreindre autant que possible les rigueurs;

Ont jugé nécessaire de compléter et de préciser sur certains points l'œuvre de la Première Conférence de la Paix qui, s'inspirant, à la suite de la Conférence de Bruxelles de 1874, de

channel, to the powers which have been invited to the Second Peace Conference.1

CONVENTION RESPECTING THE LAWS AND CUSTOMS OF WAR ON LAND

His Majesty the German Emperor, King of Prussia; etc.:

Seeing that, while seeking means to preserve peace and prevent armed conflicts between nations, it is likewise necessary to bear in mind the case where the appeal to arms has been brought about by events which their care was unable to avert;

Animated by the desire to serve, even in this extreme case, the interests of humanity and the ever progressive needs of civilization;

Thinking it important, with this object, to revise the general laws and customs of war, either with a view to defining them with greater precision or to confining them within such limits as would mitigate their severity as far as possible;

Have deemed it necessary to complete and explain in certain particulars the work of the First Peace Conference, which, following on the Brussels Conference of 1874, and inspired

EDITOR.

ces idées recommandées par une sage et généreuse prévoyance, a adopté des dispositions ayant pour objet de définir et de régler les usages de la guerre sur terre. Selon les vues' des Hautes Parties contractantes, ces dispositions, dont la rédaction a été inspirée par le désir de diminuer les maux de la guerre, autant que les nécessités militaires le permettent, sont destinées à servir de règle générale de conduite aux belligérants, dans leurs rapports entre eux et avec les populations.

Il n'a pas été possible toutefois de concerter dés maintenant des stipulations s'étendant à toutes les circonstances qui se présentent dans la pratique;

D'autre part, il ne pouvait entrer dans les intentions des Hautes Parties contractantes que les cas non prévus fussent, faute de stipulation écrite, laissées à l'appréciation arbitraire de ceux qui dirigent les armées.

En attendant qu'un Code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent

by the ideas dictated by a wise and generous forethought, adopted provisions intended to define and govern the usages of war on land.

According to the views of the high contracting parties, these provisions, the wording of which has been inspired by the desire to diminish the evils of war, as far as military requirements permit, are intended to serve as a general rule of conduct for the belligerents in their mutual relations and in their relations with the inhabitants.

It has not, however, been found possible at present to concert regulations covering all the circumstances which arise in practice;

On the other hand, the high contracting parties clearly do not intend that unforeseen cases should, in the absence of a written undertaking, be left to the arbitrary judgment of military commanders.

Until a more complete code of the laws of war has been issued, the high contracting parties deem it expedient to declare that, in cases not included in the regulations adopted by them, the inhabitants and the belligerents remain under the protection and the rule of the principles of the law of nations, as they result from the usages