ressée

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

ARTICLE 9

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouverne

ment.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que

A duly certified copy of the procès-verbal relative to the first deposit of ratifications, of the notifications mentioned in the preceding paragraph, as well as of the instruments of ratification, shall be at once sent, by the Netherland Government, through the diplomatic channel, to the powers invited to the Second Peace Conference, as well as to the other powers which have adhered to the convention. In the cases contemplated in the preceding paragraph, the said Government shall inform them at the same time of the date on which it has received the notification.

ARTICLE 9

Nonsignatory powers may adhere to the present convention.

The power which desires to adhere notifies in writing its intention to the Netherland Government, transmitting to it the act of adhesion, which shall be deposited in the archives of the said Government.

This Government shall at once transmit to all the other powers a duly certified copy of the notification as well as of the act of ad

La présente Convention aura une durée de sept ans à partir du soixantième jour après la date du premier dépôt de ratifications.

Sauf dénonciation, elle continuera d'être en vigueur après l'expiration de ce délai.

La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a

reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et six

ARTICLE II

The present convention shall remain in force for seven years, dating from the sixtieth day after the date of the first deposit of ratifications.

Unless denounced, it shall continue in force after the expiration of this period.

The denunciation shall be notified in writing to the Netherland Government, which shall at once communicate a duly certified copy of the notification to all the powers, informing them of the. date on which it was received.

The denunciation shall only have effect in regard to the notifying power, and six months after

mois après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pavs-Bas.

ARTICLE 12

Les Puissances contractantes s'engagent à reprendre la question de l'emploi des mines automatiques de contact six mois avant l'expiration du terme prévu par l'alinéa premier de l'article précédent, au cas où elle n'aurait pas été reprise et résolue à une date antérieure par la troisième Conférence de la Paix.

Si les Puissances contractantes concluent une nouvelle Convention relative à l'emploi des mines, dès son entrée en vigueur, la présente Convention cessera d'être applicable.

ARTICLE 13

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l'article 8 alinéas 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (article 9 alinéa 2) ou de dénonciation (article 11 alinéa 3).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipoten

the notification has reached the Netherland Government.

ARTICLE 12

The contracting powers undertake to reopen the question of the employment of automatic contact mines six months before the expiration of the period contemplated in the first paragraph of the preceding article, in the event of the question not having been already reopened and settled by the Third Peace Confer

ence.

If the contracting powers conIclude a fresh convention relative to the employment of mines, the present convention shall cease to be applicable from the moment it comes into force.

ARTICLE 13

A register kept by the Netherland Ministry for Foreign Affairs shall give the date of the deposit of ratifications made in virtue of article 8, paragraphs 3 and 4, as well as the date on which the notifications of adhesion (article) 9, paragraph 2) or of denunciation (article 11, paragraph 3) have been received.

Each contracting power is entitled to have access to this register and to be supplied with duly certified extracts from it.

In faith whereof the plenipo

tiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.1

tentiaries have appended their signatures to the present convention.

Done at The Hague, the 18th October, 1907, in a single copy, which shall remain deposited in the archives of the Netherland Government, and duly certified copies of which shall be sent, through the diplomatic channel, to the powers which have been invited to the Second Peace Conference.1

CONVENTION CONCERNANT LE BOMBARDEMENT PAR DES RCES NAVALES EN TEMPS DE GUERRE

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; etc.:

Animés du désir de réaliser le vœu exprimé par la Première Conférence de la Paix, concernant le bombardement, par des forces navales, de ports, villes et villages, non défendus;

Considérant qu'il importe de soumettre les bombardements par des forces navales à des dispositions générales qui garantissent les droits des habitants et assurent la conservation des principaux édifices, en étendant à cette opération de guerre, dans la mesure du possible, les prin

His Majesty the German Emperor, King of Prussia; etc.:

Animated by the desire to realize the wish expressed by the First Peace Conference respecting the bombardment by naval forces of undefended ports, towns, and villages;

Whereas it is expedient that bombardments by naval forces should be subject to rules of general application which would safeguard the rights of the inhabitants and assure the preservation of the more important buildings, by applying as far as possible to this operation of war