Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English Translation and Appendix of Related DocumentsJames Brown Scott Pub. for the International School of Peace, Ginn, 1908 - 447 страница |
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... posées et à apaiser les ressenti- ments qui peuvent s'être pro- duits entre les États en conflit . ARTICLE 5 Les fonctions de médiateur cessent du moment où il est constaté , soit par l'une des Parties en litige , soit par le médiateur ...
... posées et à apaiser les ressenti- ments qui peuvent s'être pro- duits entre les États en conflit . ARTICLE 5 Les fonctions de médiateur cessent du moment où il est constaté , soit par l'une des Parties en litige , soit par le médiateur ...
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... poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclair- cissements sur les points douteux . Ni les questions posées , ni les observations faites par les Mem- bres du Tribunal pendant le cours des ...
... poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclair- cissements sur les points douteux . Ni les questions posées , ni les observations faites par les Mem- bres du Tribunal pendant le cours des ...
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... posées à La Haye . Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès- verbal , dont une copie , certifiée graph , and declaring the demand admissible on this ground . The " Compromis " fixes the period within which the demand for ...
... posées à La Haye . Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès- verbal , dont une copie , certifiée graph , and declaring the demand admissible on this ground . The " Compromis " fixes the period within which the demand for ...
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... one of the belligerents is joined by a non - Contracting Power . ARTICLE 12 The present Convention shall be ratified as soon as possible . Les ratifications seront dé- posées à La Haye . Π THE PEACE CONFERENCE OF 1899 77.
... one of the belligerents is joined by a non - Contracting Power . ARTICLE 12 The present Convention shall be ratified as soon as possible . Les ratifications seront dé- posées à La Haye . Π THE PEACE CONFERENCE OF 1899 77.
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... posées à La Haye . Π Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès - ver- bal , dont une copie , certifiée con- forme , sera remise , par la voie diplomatique , à toutes les Puis- sances contractantes . ARTICLE 13 Les ...
... posées à La Haye . Π Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès - ver- bal , dont une copie , certifiée con- forme , sera remise , par la voie diplomatique , à toutes les Puis- sances contractantes . ARTICLE 13 Les ...
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adhere agreed agreement armed armies armistice arms army ARTICLE 7 August 22 authority bellig belligérants belligerent capture captured certifiée conforme contracting powers country Cour permanente d'Arbitrage Court of Arbitration customs declaration Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire denunciation diplomatic channel duly certified enemy Excellency following Foreign Affairs general given Gouvernement des Pays-Bas great guerre Hague Haye His Excellency His Majesty His Royal Highness hospital hostile hostile country individuals international judges King of Prussia made Majesty the King make means measures ment military Ministre national naval necessary Nether Netherland Government neutral power notification occupied order paragraph party Pays-Bas Peace Conference Permanent Court Pléni Plénipoten present convention President principles prisoners prisoners of war prize provisions Puissances contractantes purpose received remain right rules same sances sanitary settlement ships sick and wounded signed SSSSSSS subject take taken Technical Delegate territory tiaires time tion Tribunal troops United States unless vention vessels year
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Страница 190 - The present Convention shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague. The first deposit of ratifications...
Страница 240 - Convention de leurs signatures. Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives [du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Страница 329 - Conference, as well as to the other powers which have adhered to the convention. In the cases contemplated in the preceding paragraph, the said Government shall inform them at the same time of the date on which it received the notification. ARTICLE 11 Non-signatory powers may adhere to the present convention.
Страница 52 - Prisoners of war are in the power of the hostile Government, but not in that of the individuals or corps who captured them. They must be humanely treated. All their personal belongings, except arms, horses, and military papers, remain their property.
Страница 201 - Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
Страница 169 - Dans les questions d'ordre juridique et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances Contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Страница 27 - Commissions internationales d'enquête. ART. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête...
Страница 51 - Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes: 1. d'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés; 2.
Страница 31 - Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.
Страница 175 - Contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour Permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.