Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English Translation and Appendix of Related DocumentsJames Brown Scott Pub. for the International School of Peace, Ginn, 1908 - 447 страница |
Из књиге
Резултати 1-5 од 30
Страница 30
... réglés par la voie diplomatique , les Puissances sig- nataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage , accessible en tout temps et fonc- tionnant , sauf stipulation con- traire des Parties , conformément aux Règles de ...
... réglés par la voie diplomatique , les Puissances sig- nataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage , accessible en tout temps et fonc- tionnant , sauf stipulation con- traire des Parties , conformément aux Règles de ...
Страница 36
... règles suivantes qui seront appli- cables à la procédure arbitrale , en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles . ARTICLE 30 With a view to encourage the development of arbitration , the Signatory Powers have agreed ...
... règles suivantes qui seront appli- cables à la procédure arbitrale , en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles . ARTICLE 30 With a view to encourage the development of arbitration , the Signatory Powers have agreed ...
Страница 57
... règles admi- nistratives , pour accomplir effi- cacement leur tâche d'humanité . Les délégués de ces sociétés pourront être admis à distribuer des secours dans les dépôts d'internement , ainsi qu'aux lieux d'étape des prisonniers ...
... règles admi- nistratives , pour accomplir effi- cacement leur tâche d'humanité . Les délégués de ces sociétés pourront être admis à distribuer des secours dans les dépôts d'internement , ainsi qu'aux lieux d'étape des prisonniers ...
Страница 58
... règles en ce qui concerne les pièces relatives à la consta- tation des décès , ainsi que pour l'inhumation des prisonniers de guerre , en tenant compte de leur grade et de leur rang . oners of war shall be admitted free of all duties of ...
... règles en ce qui concerne les pièces relatives à la consta- tation des décès , ainsi que pour l'inhumation des prisonniers de guerre , en tenant compte de leur grade et de leur rang . oners of war shall be admitted free of all duties of ...
Страница 63
... règles de l'hon- neur militaire . Une fois fixées , elles doivent être scrupuleusement observées par les deux parties . to enter into communication with the other , and who carries a white flag . He has a right to inviola- bility , as ...
... règles de l'hon- neur militaire . Une fois fixées , elles doivent être scrupuleusement observées par les deux parties . to enter into communication with the other , and who carries a white flag . He has a right to inviola- bility , as ...
Друга издања - Прикажи све
Чести термини и фразе
adhere agreed agreement armed armies armistice arms army ARTICLE 7 August 22 authority bellig belligérants belligerent capture captured certifiée conforme contracting powers country Cour permanente d'Arbitrage Court of Arbitration customs declaration Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire denunciation diplomatic channel duly certified enemy Excellency following Foreign Affairs general given Gouvernement des Pays-Bas great guerre Hague Haye His Excellency His Majesty His Royal Highness hospital hostile hostile country individuals international judges King of Prussia made Majesty the King make means measures ment military Ministre national naval necessary Nether Netherland Government neutral power notification occupied order paragraph party Pays-Bas Peace Conference Permanent Court Pléni Plénipoten present convention President principles prisoners prisoners of war prize provisions Puissances contractantes purpose received remain right rules same sances sanitary settlement ships sick and wounded signed SSSSSSS subject take taken Technical Delegate territory tiaires time tion Tribunal troops United States unless vention vessels year
Популарни одломци
Страница 190 - The present Convention shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague. The first deposit of ratifications...
Страница 240 - Convention de leurs signatures. Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives [du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Страница 329 - Conference, as well as to the other powers which have adhered to the convention. In the cases contemplated in the preceding paragraph, the said Government shall inform them at the same time of the date on which it received the notification. ARTICLE 11 Non-signatory powers may adhere to the present convention.
Страница 52 - Prisoners of war are in the power of the hostile Government, but not in that of the individuals or corps who captured them. They must be humanely treated. All their personal belongings, except arms, horses, and military papers, remain their property.
Страница 201 - Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
Страница 169 - Dans les questions d'ordre juridique et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances Contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Страница 27 - Commissions internationales d'enquête. ART. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête...
Страница 51 - Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes: 1. d'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés; 2.
Страница 31 - Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.
Страница 175 - Contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour Permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.