Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1906 |
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Чести термини и фразе
1er janvier adopté amendement années article Auguis aura avez Beaucaire bureau caisse canaux Cham Chambre des députés Chambre des pairs chapitre chemin de fer chiffre commerce commission compagnie concession conseil général considérable crédit crédits crois d'Alais à Beaucaire demande département dépenses dire Discussion du projet disposition Emmanuel de Las-Cases employés établissements extraordinaires finan frais garantie guerre houille intérêts j'ai juge de paix justice l'administration l'amendement l'article l'Etat l'exercice l'honorable l'intérêt l'ordre du jour Lacave-Laplagne loi relatif mande Martin du Nord Mauguin ment Messieurs mètres millions ministre des finances Montfermier moyen nécessaire nement Odilon Barrot payer pense pensions poids et mesures porter pourra présente loi Président projet de loi projet du gouvernement propose proposition questeurs question rachat rapport rapporteur recettes réduction rentes Salverte scrutin séance sera seront service session seulement sion somme subvention système Tanneguy Duchâtel tion traitement travaux publics Trésor tribune vaine pâture voix vote
Популарни одломци
Страница 45 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers...
Страница 313 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Страница 400 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ; 4°...
Страница 345 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de...
Страница 293 - Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul. défaut de paiement...
Страница 294 - ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 074 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4° des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr.
Страница 294 - Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les...
Страница 293 - ... des fermages ; dans tous les autres cas elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq.
Страница 303 - L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée dans tous les cas où il ya titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente dont il n'ya point eu appel. Dans tous les autres cas, le juge pourra ordonner...
Страница 302 - ... francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction.