 | Francia - 1806 - 548 страница
...point 'contredite par l'acte de naissance. 198.Lorsquela preuve d'unecélébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure...civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage. 199. Si les époux, ou l'un d'eux , sont décédés sans avoir découvert... | |
 | 1806 - 330 страница
...d'une célébration légale du mariage ce trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle r l'inscription du jugement sur les registres de l'état...sa célébration, tous les effets, civils , tant à l'egard des époux qu'a l'égard des ertfans issus de ce mariage. découvert la fraude, l'action criminelle... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...n'est point contredite par l acte de naissance. 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du se trouve acquise par le résultat d'une procédure...civils, tant à l'égard des époux , qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage. 199. Si les époux , ou l'un d'eux , sont décédés sans avoir découvert... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...? <)5 , 96 et cjy. , — Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se troave arquiso par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'étal civil assure au mariage , à compter du jour de li célébration, tous 1rs effets civils, tant... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...le résultat d'une procé1 dure criminelle f l'inscription du jugement sur les registres de Tétât civil assure au mariage , à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tanta l'égard tin. époux , qu'à l égard des enlans issus de ce ruaringc. 191). Si les éywiu ou... | |
 | 1824 - 622 страница
...L'art. 198 non* en fournit la preuve : « Lorsque la preuve d'une célébration « légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une « procédure...registres de l'état civil assure au mariage , à comp« ter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à « l'égard des époux qu'à... | |
 | 1824 - 566 страница
...arrêt* rendus sur celte matière. lui en harmonie arec le Code civif, art. 194 et 198, qui assurent au mariage , à compter du jour de sa célébration,...civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage. De cette réuliion de lois récentes, coordonnées entre elles d'une manière... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 страница
...dans leur disposition. » Lorsque la preuve d'une célébration légale de mariage, porte cetarticle, se trouve acquise par le résultat d'une procédure...l'état civil assure au mariage, à compter du jour de ta célébration , tout les effets civils , tant à regard des époux , qu' à l'égard des enfans... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 страница
...criminelle ; et si , par le résultat de la procédure, la preuve de la célébration se trouve acquise , l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage , à compter du jour où , d'après la preuve faite , ladite célébration a eu lieu , tous les effets civils, tant à l'égard... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...« Dans le cas où la preuve de la célébration dn « mariage se trouve acquise par l'événement d'une procédure « criminelle , l'inscription du...de « l'état civil assure au mariage , à compter de sa célébration , « tous les' effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard « des... | |
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Lorsque la preuve d'une célébration légale du ma« riage se trouve acquise par le résultat d'une procédure crimi«nelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil « assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous... 
