 ... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - Страница 186написао/ла Yonne (France) - 1865Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1838 - 1116 страница
...diligence de l'administration de l'enregistrement et deS domaines. ARTICLE 28." A défaut, ou en cr.s d'insuffisance des ressources énoncées en' l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes aïïcctés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient,... | |
 | 1840 - 882 страница
...opéré a la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Alt, 18. A défaut, on en cas d'insuffisance des ressources énoncées en...il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la lui de finances, luxdépensesordinairesdu déparlement auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
 | 1838 - 406 страница
...poursuivi et opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. AHT. 28. — A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources...sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi des finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
 | Louis Mathurin MOREAU-CHRISTOPHE - 1838 - 530 страница
...recouvrement sera poursuivi et opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement ». ART. 19. « A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il sera pourvu à cette dépense sur les centimes variables du département, sans préjudice du concours... | |
 | 1838 - 532 страница
...l'enregistrement et des domaines. 28. A défaut , ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en Tarticle précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi des finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
 | 1838 - 400 страница
...celles qui leur doivent des aliments, et qu à défaut, ou en cas d'insuffisance de ces ressources, il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de finance aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient , sans préjudice du... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 страница
...sera poursuivi et opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Art. 28. — A défaut ou en cas d'insuffisance des...sera pourvu sur les centimes affectés par la loi des finances aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 770 страница
...sera poursuivi et opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Art. 28. — A défaut ou en cas d'insuffisance des...sera pourvu sur les centimes affectés par la loi des finances aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
 | 1844 - 850 страница
...soins de l'autorité publique, la charge doit, aux termes de l'article 28 de la loi, être prélevée sur les centimes affectés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département, sans préjudice du concours de la commune du domicile de chaque aliéné. Il est ajouté de plus que... | |
 | Horace Say - 1846 - 522 страница
...soins de l'autorité publique, la charge doit, aux termes de l'article 28 de la loi, être prélevée sur les centimes affectés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département, sans préjudice du concours de la commune du domicile de chaque aliéné. Il est ajouté de plus que... | |
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