...l'art. 604 du Code Civil. « Après la mort d'un individu , les actes par lui faits ne pourront êlre attaqués pour cause, de démence, qu'autant que son...prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. » Or, on avait ajouté à l'art....

...369 bis. — Lorsque l'art. 504 porte que, »près le décès d'un individu , les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence...interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décos, entend-il, par interdiction prononcée; parler d'une interdiction tneore actuelle existant...

...testament ? article est ainsi conçu : « Après la mort d'un individu , les actes par lui a" faits ne pourront être attaqués pour cause de « démence qu'autant que son interdiction aurait été K prononcée ou provoque'e avant; son décès , à moins « que la preuve de démence ne résulte de...

...annullés , si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. ne pourront être attaqués pour cause de démence...prononcée ou provoquée avant son décès; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. 5oô. S'il n'ya pas d'appel du...

...l'époque où ces actes ont été faits. 504. Après la mort d'un individu , les actes j,«r lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence...interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant «on décès , a moins que la preuve de la démene» •e résulte de l'aete même qui est attaqué....

...par ABGEARD , loin. 3 , ch.lfy. Article 5o4- Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être Attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait éléprononcéeou provoquée ayant son dé.cès j à moins que la preuve (Je la démence ne résulte...

...l'a fait le Code, art. 604, qu'après la. mort d'un individu, les actes par lui fuits ne pouvaient être attaqués pour cause de démence , qu'autant...ou provoquée avant son décès , à moins que la preuve de la démence ne résultât de l'acte même qui était attaqué ; — attendu que les principes...

...l'époque où ces acte« ont été faits. • 604. Après la mort d'un individu, les acte« par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence,...ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte шеше qui est attaqué. 499. 2Birb ЬаЗ ©еГиф...

...l'interdiction , est conçu en ces termes : « Après la mort d'un individu , les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence...été prononcée ou provoquée avant son décès, à moint que la preuve de lu démence ne résulte de l'acle même qui est attaqué. » l.'ail. ox>i ,...

...Ces textes sont , d'une part , l'art. 5o4 ; et de l'autre , l'art. 901. > L'art. 5o4 porte tpfaprès la mort d'un individu , les actes faits par lui ne pourront être attaqués pour cause de démtnce, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ;...