 | Francia - 1806 - 548 страница
...provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui tfra. fixé par le jugement. 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article...curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article,...curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition, qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...dans le délai qui sera fixé par le jugement. i • • •! • .m • • * . 9 ê Article 1 76. Dans les deux cas prévus par le précédent article...curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura clé autorisé par un conseil de famille, qu'il... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. 170. Dans les deux cas prévus par le précédent article,...tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de Ja tutelle, ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 страница
...provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. g3 178. Dans les deux cas prévus par le précédent article...curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, formelopposition, qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 страница
...provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. i ^S. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendanl la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...1к délai qui sera fixe par le jugement. 175. Dans les deux pas prévus par le précédent Brticle, le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé, par un conseil de famille qu'il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 страница
...ce qu'au cas il appartiendra (i) ». Art. 175. Dans les deux cas prévus par l'article précédent, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former Opposition qu'autant qu'il jr aura été autorisé par un conseil de famille qu'il... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. 17$. Dans les deux cas prévus par le précédent article...curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle . former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 страница
...de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé j jugement (c). 176. Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne ponrra , dant la durée de la tutelle ou curatelle , former opposition qu'autant qu'il y aura été... | |
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Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. 
