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" La discussion sera ouverte après chaque lecture ; et néanmoins, après la première ou seconde lecture, le Corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer ; dans ce dernier cas le projet de décret... "
Précis historique de la révolution française - Страница 147
написао/ла Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Том 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...premiere ou seconde lecture , le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement , ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer ; dans ce dernier...de décret pourra être représenté dans la même fession. VI. Après la troisieme lecture , le président sera tenu 3e mettre en délibérarion , et...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - 1791 - 160 страница
...première ou seconde lecture, le Corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement, ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer: dans ce dernier...le projet de décret pourra être représenté dans U même session. Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse...
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis de l ..., Том 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 2122 страница
...première ou feconde lecture, le corps légiflatif pourra déclarer qu'il y a lieu à l'ajournement, ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer : dans ce dernier cas, le projet de décret pourra être reptéfenté dans la même feffion. Tout projet de décret fera imprimé & diftribué avant que la...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Том 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 405 страница
...premiere ou seconde lecture , le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement, ou qu'il n'ya pas lieu" à délibérer ; dans ce dernier...seconde lecture puisse en être faite. VI. Après la troisieme lecture , le président sera tenu de mettre en délibération , et le corps législatif décidera...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 страница
...première ou seconde lecture, le corps lé« gislatif peut déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement , ou « qu'il n'ya pas lieu à délibérer ; dans ce dernier cas , le « projet de décret peut être représenté dans la môme ses« «ion. « Tout projet de décret est imprimé et distribué...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 страница
...première ou seconde lecture, le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer ; dans ce dernier...avant que la seconde lecture puisse en être faite. 6. Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération, et le corps législatif...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819
...première ou seconde lecture le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournern-nt ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer : dans ce dernier...avant que la seconde lecture puisse en être faite. 6. Après la troisième lecture le président sera tenu de mettre en délibération , et le corps fégislatif...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1819
...projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse en être faite. 6. Après la troisième lecture le président sera tenu de mettre en délibération , etle corps législatif décidera , s'ilse trouve en état de rendre un décret définitif, ou s'il...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 1

1821
...première ou seconde lecture , le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement, ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer : dans ce dernier...décret pourra être représenté dans la même session. 4- Il sera fait trois lectures du projet de décret, à trois intervalles dont chacun ne pourra être...
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Histoire de la révolution française, Том 1

Lacretelle - 1821
...première ou seconde lecture, le corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à, l'ajournement , ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer ; dans ce dernier cas, le projet de décret pourra être présenté dans la même session. Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde...
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