Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine, législation, Томови 33-341872 |
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23 mars absolue acte administrative arrêt article cautionnement Chambre des lords Chambre haute chose d'autrui chose vendue Code civil Code de procédure Code Napoléon commission compétence conseil d'État conseils de préfecture conséquent considérer Constitution contraire contrat convention Cour de cassation créan créanciers criminelle décision déclaration décret délai dessaisissement devant disponible dispositions doctrine doit donation effet évincé garantie général hypothèques judiciaire juge de paix jurés juridiction jurisconsulte jurisprudence jury justice l'acheteur l'action l'administration l'arrêt l'art l'article l'époux l'État l'éviction légale législateur lieu du payement loi du 23 magistrats marchandise matière ment ministère public motifs nécessaire nullité pourrait pouvoir préfet premier prescription présente président preuve principe procès projet propriété qu'une question quotité disponible raison règle reste résulte révocation Sainneville Sénat serait servitude seulement simple solution spéciale suivant suprà système terres vaines testament testateur teur texte tiers tion titre tribunal de commerce tribunaux usufruit vendeur vente véritable propriétaire
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Страница 384 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Страница 505 - Quiconque aura détourné ou dissipé , au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Страница 7 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Страница 89 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Страница 563 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Страница 404 - Demandes en autorisation concernant les établissements et constructions mentionnés dans les articles 151, 152, 153, 154 et 155 du Code forestier ; 9° Vente sur les lieux des produits façonnés provenant des bois des communes et des établissements publics, quelle que soit la valeur de ces produits; 10°...
Страница 387 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Страница 318 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Страница 316 - Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.
Страница 537 - Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.