 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...de domaines et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance; 2° le trésor public , en la personne ou au bureau de l'agent; 3° les administrations portée la... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...domaines et droits domaniavfx , en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance ; 2..° Le trésor public, en la personne ou au bureau de l'agent; 3.° Les administrations ou étabJissemens... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 страница
...Les assignations sont'données en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance (Code de procéd. , 6g et 5i). 44- Dans l'ancienne constitution de la France , on connaissait un grand... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 страница
...assignés : I". L'État, lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siége le tribunal...doit être portée la demande en première instance ; 2°. Le trésor royal, en la personne ou au bureau de l'agent; 3°. Les administrations ou établissemens... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 страница
...Lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, l'État est assigné eu la personne ou au domicile du préfet du département où siége le tribunal...être portée la demande en première instance ; le tout à peine de nullité. (Ibid., art. 69 et 70.) ART. 4382. Les causes qui concernent l'État et... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...de domaines et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège maison de justice qu'après ; — 2° le trésor royal, en la personne ou au bureau de l'agent ; — 5° les administrations ou... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 страница
...maintenant l'ensemble des modifications que la nature des choses, l'existence civile, ou l'incapacité d« certains demandeurs , considérés soit individuellement...communes sous le nom de leur maire. Nulli permittitur nominecivitatisvelcuriœ experiri, nisi ei oui lex pernùttit, aat lege cessante ordo dédit (1) ;... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...de domaines et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège ; Pr. 49 1°. 2° Le trésor royal, en la personne ou au bureau de l'agent; 3* Les administrations... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...domaines et droits domaniaux , en la personne ou au domicile du préfet du département où siège pénal.» 4M) connaître l'imprimeur ou le graveur; — 3° A l'égard même Pr. 49-1°. — 2° Le trésor royal , en la personne ou au bureau de l'agent; — 3" Les administrations... | |
 | France - 1843 - 978 страница
...domaines et droits domaniaux , en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance ; (>) Cet article a été modifié par l'article 35 de la loi du 3o juin i838, sur «s aliénés ,... | |
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L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. 69. Seront assignés : — 1° L'Etat, lorsqu'il s'agit de domaines 'et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel... 
