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" Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. "
Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction - Страница 350
написао/ла Pierre Boncenne - 1839 - 340 страница
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Том 46

France - 1810 - 820 страница
...sur les biens insuffîsans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. ^. Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. CHAPITRE...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence». (C. p., art. $+.) V. « T/HIS les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit , sont tenus solidairement de* amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais »....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 страница
...les biens insuffisans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. ^ 5- Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages -intérêts et des frais. Néanmoins...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Том 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 страница
...les biens insuffieans du condamné , ces dernières condamnations obtiendront la préférence. 55. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit , sont tenus solidairement des amendes , des restitutions , des dorn» ' mages-intérêts et des irais....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 страница
...être mise en question ; car dire, comme le fait l'art. 55 du Code pénal, qu'il ya Solidarité entre tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit , c'est dire bien clairement que, lorsque plusieurs individus sont condamnés ensemble, mais pour des...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 страница
...cumplices les amendes de la police correctionnelle et municipale, » l'art. 55 C. peu. porte seulement que tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairemeut des amendes; que cette disposition ne peut être étendue aux contraventions,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Том 1

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 страница
...est autorisée contre le débiteur d'ainçnde et frais de justice. ( CP , art. 5a, 469- ) ART. 5j. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, et frais de justice ( CP , art. 55.) ART. 58. Mais quand les...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834 - 398 страница
...ont été mis en cause individuellement. (3) lia solidarité qui existe à l'égard des amendes entre les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit (art. 55, CP) doit-elle êlre étendue en matière de contraventions de police î II nous semble que...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 страница
...les biens insuffisans du condamné, ces derrnières condamnations obtiendront la préférence. 5j. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes , des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Néanmoins,...
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Traité de la législation criminelle

Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 страница
...principe consacré par le Code pénal et par le règlement sur les frais de justice , et d'après lequel tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommagesintérêts et des frais , est applicable...
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